Commentaire 9 Mai 1984 Lemaire Derguini

même bien qui va être vendu plusieurs fois à la suite. Dans les chaines homogènes de contrat de vente la relation entre par exemple un fabricant et un sous acquéreur, cette action en responsabilité directe est-elle contractuelle ou délictuelle ? Le 9 octobre 1979, la cour de cassation a décidé dans une affaire Lamborghini que l’action du sous acquéreur contre le vendeur de son propre vendeur était une action directe et donc de nature nécessairement contractuelle. En 1986, on est en présence d’une

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site internet www.passerelle-esc.com : jeudi 24 mai 2012 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent (du 24 mai, à 16 heures, au 30 mai, à 16 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 30 mai à 16h. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par

enfants en violation d’un décision de justice qui les confiaient a son père. Dans ce cas, la grand mère ne peut agir sur le terrain de l’action de in rem verso pour obtenir du père le remboursement des frais d’entretient qu’elle a engager arrêt du 6 Mai 1953 B) faute de négligence ou imprudence 11 mars 1997, « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s’appauvrissant a enrichie autrui, de son recourt fondé sur l’enrichissement sans cause » cette faute peut

matériel? La C.Cass a répondu "la naissance d'un enfant ne peut en elle-même ou à elle seul constitué un préjudice". 3°- la naissance non souhaité d'un enfant atteint d'un très grand handicap: "arrêt Perruche 2001", il y a eu beaucoup de commentaire à ce sujet là. Une dame est enceinte et elle se rend compte que peut être elle a la rubéole, elle procède à des analyse pour savoir si elle l'a ou pas. Les test tende à révéler qu'elle n'a pas la rubéole mais les médecin ce sont trompés il s'avère

toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs du projet initial qui indique que le Code civil consacre une conception civile et laïque du mariage, « l’idée de l’ouverture du mariage