Commentaire Arret 2eme Chambre Civile 28 Mai 2009

Règlementation du contrat, en particulier du contrat de vente. Le régime de la vente de marchandises n’est pas le même que le régime de la vente d’un immeuble. Cela ne signifie pas qu’il soit entièrement autonome. Il trouve ses principes communs dans le droit civil. Mais en matière commercial, il y a des déformations. C’est ce qu’on appelle la réfaction judiciaire. C’est la possibilité pour l’acquéreur de demander la réduction du prix plutôt que l’abandon de la vente quand la qualité de la marchandise est moindre

général et abstrait que constitue le dt objectif. Par exemple, l’Art.1382 du CCivil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ». C’est une règle de dt objectif. 2ème sens: Le dt désigne les prérogatives càd les pouvoirs d’une personne prise individuellement en vertu du dt objectif. Ce sont des dts subjectifs. Par exemple, l’application de l’Art.544 du CCivil dit que si une personne est propriétaire d’une maison

gouvernement civil, le gouvernement de F. Gaillard est contraint à la démission et s’ouvre à une autre crise ministérielle qui dure 5 semaines, il s’agit d’un pouvoir vacant. Il démissionne car l’armée (aviation française) sans en informer le chef du gouvernement a bombardé un village tunisien, Saquiet, causant la mort de population civile tunisienne, village où étaient situés des camps d’entrainement du FLN. La France est critiquée, notamment devant l’ONU, Gaillard non investi démissionne. Le 13 mai 1958

opposition à la personne public , ils vont déterminer ce qu'est une personne privée, quelle soit physique ou morale. Ils en arrivent à la conclusion que personne privée poursuit un but privée, agit sur un domaine privée, est soumise au droit commun(civil) et va utiliser un moyen d'action, le contrat (article 1382 du C C). Entre ces deux sphères d'activités, public et privé, il y a une frontière presque indépassable. Cette sphère public va donc agir pour le citoyen et la fin de l'ancien régime aidant

aux autres disciplines du droit : Distinction droit du travail et droit des obligations : La deuxième approche met l'accent sur une certaine autonomie du droit du travail par rapport au droit civil, et principalement au droit des obligations. Il y a une division de l'enseignement du droit qui correspond à une certaine logique, en droit des obligations la logique comme le respect des engagements est différente qu'en droit de la famille comme la

de Gaule adresse un communiqué à la presse, et dit que si les français décident de l’appeler il sera là. Le 15 Mai de Gaule est à Paris et annonce qu’il revient si on lui donne les pleins pouvoirs. Le 24 Mai, un comité de solution publique se met en place en Corse. Le 27 Mai, le général annonce qu’il a entamé le processus nécessaire à l’établissement d’un gouvernement républicain. Le 29 Mai, le président, René Coty annonce qu’il demande « au plus illustres des français de constituer un gouvernement »

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

sur l’évolution démographique 141 Annexe 5 : Eléments complémentaires de diagnostic sur les tendances socio-économiques 147 Annexe 6: Les situations ou activités existantes dans le cœur du parc national à la date de publication du décret du 21 avril 2009 164 Annexe 7 : Les règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations dans le cœur du parc national 167 Page 6 PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL DES ÉCRINS Avant-projet détaillé de la charte / Document de travail à

défendre une position, avoir une thèse, avoir des arguments véridiques. Exercices types : dissertation (faire une démonstration) cas pratique (faits → question → réponse) commentaire de texte ( voir opinion de l'auteur, sa pensée, utiliser époque, connaître l'auteur, se questionner sur les motivations de l'auteur) commentaire de décision de justice ( est-ce que les arguments sont assez convaincants) Utilisation de la troisième personne du sg : « il » et  « on » L'introduction : phrase d'accroche

loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009 parce qu’il est contraire à la Constitution au motif qu’il est considéré comme n’ayant aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises3. C’est « un cavalier législatif »4, et donc un problème de forme ! Cet article 16 était adopté pour compléter l’article 2011 du code civil par une disposition de portée générale5. Il aurait permis