Commentaire Arret Assemblée Plénière 10 Octobre 2001

fédération d’un point de vue juridique : il n’y a qu’un seul Etat). Ce mouvement fédéraliste culmine à la conférence de la Haye en 48 mais n’ont guère aboutit, puisque le conseil de l’Europe ne s’est pas résumé à une assemblée parlementaire qui aurait été les prémisses d’une assemblée constituante. C’est devenu une organisation de coopération des Etats à part entière. C’est à partir de cette expérience que Jean Monnet a suggéré à Robert Schuman, ministre des affaires étrangères, une autre méthode

articles de l’I.S, de l’I.R, de la T.V.A et des D.E., suite à l’élaboration du livre d’assiette et de recouvrement ; ¾ l’application de la procédure accélérée pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ; ¾ la réduction, de 15 à 10 ans, du délai de prescription pour la réclamation des droits d’enregistrement sur les actes et conventions non enregistrés et les dissimulations ; ¾ l’introduction d’une disposition fiscale qui prévoit que l’administration fiscale est valablement représentée

DES ACRONYMES ADMO Annuaire du Droit Maritime et Océanique Annales IMTM Annales de l'Institut méditerranéen des transports maritimes Alin. Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation

les normes internationales IFRS et les interprétations s’y rapportant, telles que publiées par l’IASB et adoptées par l’Union Européenne. Le marché des capitaux au Maroc ne pouvait à cet effet ignorer ce mouvement de normalisation. Ainsi, le 13 octobre 2005 le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) a émis une circulaire relative à la publication et la diffusion des informations financières par les personnes morales faisant appel à l’épargne. Cette circulaire a introduit pour les

français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux = * Le principe de

Droit Constitutionnel S’agissant de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution a un grand mérite, celui d’avoir restauré la stabilité. Elle a permis à revenir à 3 formes de stabilité : * La stabilité constitutionnelle. On ne change plus constamment de constitution. La France a connu à peu près 13 constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée

Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo

il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions ni d’adresser à celles-ci des injonctions et encore moins de se substituer à elle dans le jugement des litiges relevant de leurs compétences » Commentaire de cette décision : On consacre en France l’idée selon laquelle il y a 2 ordres de juridictions, dans la deuxième partie de la décision, le conseil constitutionnel rappel aussi que s’il existe en France il existe 2 ordre de juridictions, il existe

contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales

catholique. On trouvait également les ordonnances royales, puis la doctrine, et il y avait déjà les travaux des théoriciens du droit. Enfin, la jurisprudence, il s’agit des décisions rendues à l’époque par les Parlements qui pouvaient même rendre des arrêts de règlements. L’esprit de cet ancien droit Cet Ancien droit traduit un pouvoir de droit divin 3 grands principes dominent cette époque : - une hiérarchie très stricte dans la famille et dans la société : * puissance paternelle et maritale