Commentaire Arrêt 15 Décembre 2009 Cour De Cassation

Mardi 15 septembre Droit civil des personnes INTRODUCTION: adresse email en cas de questions: syvain.chatry@univ-perp.fr travail a faire, 3) où trouve t'on les informations exemple: la décision etc... I) La définition: Ce cours s'intitule droit des personne, on va étudié la notion de droit puis des personnes: Droit : c'est polysémique (qui a plusieurs sens) , il y a une opposition personnelle avec le droit objectif, et le droit subjectif. Le Droit objectif: l'ensemble des règles de conduite

revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui concerne la date, En dépit de son absence de date, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 10 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept 2007) qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

Le statut et le contrôle des établissements de crédit Commentaire d’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 Cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 ne déroge pas à la coutume. Sa formation implique le plus souvent de trancher certaines questions de principe, ou bien des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens. Nous sommes ici dans la première situation. En effet,

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

Commentaire d'arrêt : Fédération Sud Santé Sociaux   "L'intérêt d'une bonne administration de la justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière

1957 : Le traité de Rome Multiplication des sources internationales avec trois niveaux * Sources mondiales avec des instances/normes mondiales (ONU, OMC, FMI, …) * Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés fondamentales ; Il n’y a pas de terme juridiquement carré pour séparer le droit européen et le droit communautaire/de l’UE (en ppe, « européen » peut vouloir signifier les deux droits)

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

tribunal inconnu A date inconnue: la juridiction inconnue rend un jugement inconnu et la partie mécontente interjette appel. 28 mai 2009: La cour d'appel de Montpellier accueille la demande d'adoption simple de Mme B. A date inconnue: Le ministère public forme un pourvoi en cassation. 12 janvier 2011: La cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier. B/ Prétentions des parties Ministère public | Mme B | Je m'oppose a l'adoption simple