Commentaire Arrêt 17 Juin 2010

NIANG / M. Daly SENE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

aucune ingérence dans o 3 l’exercice de son droit à la libre circulation au sens de l’article 2 du Protocole n 4 . Ces dispositions coïncident parfaitement avec l’Article 27 de la Constitution de la Fédération de Russie et avec la loi fédérale du 25 juin 1993 N 5241-FZ «Sur le droit des nationaux de la Fédération de Russie du libre choix de séjour et de résidence sur le territoire de la Fédération» et la loi fédérale 1 CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, n° 9214/80

Commentaire d’arrêt n°3 Document 6 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 L’obligation qui pèse sur le vendeur semble de plus en plus imposante. Cet arrêt de la Cour de cassation en est la preuve et démontre la volonté constante de la Cour de s’attacher à la protection du consommateur. Cette obligation qui apparait comme précontractuelle devrait normalement, en cas de non respecter, être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pourtant

tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè

Plan de développement « APIMUN® » 2010 Sommaire Politique globale du groupe DANONE Objectifs de développement d’une gamme de compléments alimentaires Stratégie de développement du produit « APIMUN® » Diagnostic marketing - Analyse de la concurrence intra sectorielle : le modèle de PORTER - Analyse de l’environnement : le modèle PESTEL - SWOT Etude du marketing mix - Les cibles - Le produit - Le prix - La commercialisation - La communication Synthèse bibliographique Synthèse règlementaire Conclusion

............................................................. 17 La clientèle cible utilisatrice du transport adapté ................................................... 17 La clientèle du transport adapté et l’accessibilité du réseau régulier ............. 17 Description de la clientèle du transport adapté selon le type de limitations .. 17 Personnes atteintes de déficience motrice ................................................. 17 Personnes atteintes de déficience intellectuelle .............

procréation médicale assistée (Chapitre 2). 7 8 Rapport des travaux préparatoires de la chambre des députés, précité, p.2477 MARZOUK (H.) : « Régime juridique de la procréation médicalement assistée », Infos juridiques, N° 82 /83, Janvier 2010, pp. 14- 17. 5 Chapitre 1 : Les conditions d’accès à L’assistance médicaLe à La procréation Pour pouvoir bénéficier des techniques de la procréation médicalement assistée, les deux membres d’un couple doivent répondre à quelques conditions : certaines

l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris.Civ. 3e, 15 décembre 1993, n°91-10.199, P(Jurisprudence Cruz abandonnée depuis Arrêt 3e, 23 juin 2021):Une femme consent à un couple une promesse de vente d’un immeuble le 22 mai 1987. Cette promesse est valable jusqu’au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, la promettante fait part

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 juin 2012 Le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé des correspondances. Ce secret des correspondances peut s’appliquer aussi bien aux courriers postaux qu’aux courriers électroniques. Une violation de ce secret est possible lorsqu’un tiers prend connaissance sans le consentement préalable du destinataire ou l’émetteur du courrier. Il pose néanmoins un certain nombre de difficultés