Commentaire Arrêt 20 Novembre 1967

lorsqu’il lui demande d’ignorer purement et simplement ces techniques de procédures, ou de les interpréter de manière extensive si l’intérêt du plaideur l’exige [18]. Deux recours ont été jugés irrecevables au Sénégal en 1984 [19], et un autre en 1987 [20] pour n’avoir pas respecté les règles de procédures imposées par la loi. Ces recours invitaient le juge à annuler des décisions administratives portant atteinte respectivement aux principes d’égalité entre les candidats à l’occasion d’opérations électorales

des valeurs incorporelles de l'Institut s'est pose la ques­ tion de l'interpretation de cette prescription, vu que les reglements de discipline de certaines professions liberales interdisent la cession de clientele. 1) A ce propos voyez les commentaires de L. HUYBRECHTS, "De inbreng in natura en de bedrijfsrevisor : controleur en adviseur", R.W., 1988-1989, pp 668-669; a propos de la frontiere delicate entre la mission de controle et l'eventuel role de conseil voy. A. BENOIT-MOURY, "Les pouvoirs

création d’un régime obligatoire rejetée par une très vive hostilité de la part des médecins, des agriculteurs, du patronat et même dans les milieux ouvriers. Ouvriers de l’Etat : La loi du 21 mars 1928 (puis les décrets du 24 septembre 1965 et du 18 août 1967), ont institué un statut commun à l'ensemble des ouvriers de l'Etat et doté ceux-ci d'un régime spécifique de retraite FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) dont la gestion a été confiée à la Caisse

MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à présenter mes remerciements les plus vifs à Monsieur Larbi EL OUFIR, mon directeur de recherche, pour les conseils précieux qu’il m’a prodigués pour l’encadrement de ce travail de recherche. Mes remerciements vont

............................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ...........................................................

l’accessibilité..................... 18 (iii) La qualité du service (fréquence et trajets) ....................................................... 19 2) Mettre l'accent sur l'expérience de transport ...............................................................20 (i) L'aménagement des équipements et des espaces de transport............................. 21 (ii) La gestion du sensible.................................................................................... 23 (iii) Une carte de visite pour la Ville

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

êtres humains, qu’en est-il des différences sociales, économiques et politiques entre les deux Allemagnes ? Certes la distinction entre Allemand de l’Est et Allemand de l’Ouest semblait évidente lors de la chute du mur en 1989 mais aujourd’hui, presque 20 ans plus tard, alors que seul un peuple allemand devrait avoir lieu d’être, observe-t-on encore des différences, des injustices, est-ce que des stéréotypes sont encore gravés dans l’esprit des Allemands ? Cette dernière question peut amener de nombreux

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art