Commentaire Arrêt 25 Juin 1991

L’exercice de rédaction juridique est inscrit au programme de deuxième série de baccalauréat. Ses caractéristiques sont les suivantes1: 2 • But: initier l’étudiant aux techniques de recherche et à la rédaction. • Forme: cas pratique, dissertation, commentaire d'arrêt, acte juridique ou recours. • Longueur: dix pages maximum. • Evaluation: le travail est sanctionné par une note qui prend en compte tant la forme que le contenu. • Tentatives: l'exercice de rédaction juridique peut être présenté au maximum

société Weigel a payé à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue, pour ces marchandises, par la position ex 21-02 du tableau a de l'article 265 du Code des douanes; que, prétendant qu'en violation de l'article 95 du Traite du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, lesdites marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce

fr/patientfamille/droits-du-patient/155-chronologie-des-droits-des-malades.html . 20 mai 1936 : la Cour de cassation (arrêt "Mercier") fonde la responsabilité du médecin sur une base contractuelle et elle juge que la transgression de ce contrat par "l'homme de l'art" peut constituer une faute. 10 décembre 1948 : la Déclaration universelle des droits de l'Homme postule dans son article 25 que "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille

manière que ce soit. Imprimé en France. La revue économiepublique bénéficie du soutien du Conseil régional Provence-AlpesCôte d’Azur ISSN 1373-8496 Dépôt légal juin 2005 – no imprimeur 375320U panorama overview Europe, langue et démocratie Europe, language and democracy L’anglais comme lingua franca : questions de coût et d’équité. Commentaire sur l’article de Philippe Van Parijs François Grin ∗ Introduction C’est pour moi un privilège d’être invité à commenter un texte de Philippe Van Parijs

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

................................ 11 Etude des personnages............................................................ 14 4.1 Schéma :....................................................................................................... 14 4.2 Commentaires:..............................................................................................15 1 La famille Kerner................................................................................................................. 15 2 Les proches

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 1 LES EFFETS DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS. Commentaire doc 4. Ccass. Ass. Plén., 6 octobre 2006. En l'espèce, un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par ses propriétaires à la société Myr'ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance du propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, dont il résultait une impossibilité d'utiliser normalement

Etats-Unis et un vaincu l’URSS. Si bien qu’en 1991, on peut affirmer que la bipolarisation a vécu pour laisser place à un nouveau système : l’uni polarisation. Il s’agit donc de comprendre comment le système des relations internationales est passé de la bipolarisation à l’uni polarisation. La bipolarisation se structure pendant la période de la Guerre Froide entre 1947 et 1962 puis évolue entre détente, principes et contestations (1963-1980) alors que de 1981 à 1991 les relations évoluent de la « Guerre

Etats-Unis et un vaincu l’URSS. Si bien qu’en 1991, on peut affirmer que la bipolarisation a vécu pour laisser place à un nouveau système : l’uni polarisation. Il s’agit donc de comprendre comment le système des relations internationales est passé de la bipolarisation à l’uni polarisation. La bipolarisation se structure pendant la période de la Guerre Froide entre 1947 et 1962 puis évolue entre détente, principes et contestations (1963-1980) alors que de 1981 à 1991 les relations évoluent de la « Guerre