Commentaire Arrêt 27 Février 2007 Aprei

sur tout les strates de la société ce qui amènera la construction de l’État et voir a amené sa forme moderne. En développant les missions de l’État, il a fallu augmenter le nombre d'agents capable de mettre en œuvre cette action de l’État. En 2007, l’État dispose de 3millions de fonctionnaires, la fonction public territoriale 1,5 million et la fonction public hospitalière près de 900000 soit 10 pour cent de la population. C'est aussi qu'a été entamé ces derniers années une réflexion d'ensemble

être orientée autour d’une idée centrale, elle-même subdivisée en deux ou trois idées – tandis que dans un cas pratique, on démontre pourquoi telle solution peut être proposée. Pour démontrer une idée, la structure d’une dissertation – ou d’un commentaire –, i.e. de l’argumentation juridique, est toujours la même. Introduction (DLACHAIT). Problématique et annonce de plan. Plan en deux parties, deux sous-parties, qui comporte des chapeaux et des transitions. Pas de conclusion. Sans

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

pas s’autoproclamer en charge d’un SP. La nature du lien entre la personne publique et un SP sera soit direct, soit indirect selon les cas. L’opération de délégation peut prendre plusieurs formes : délégation consentie par la loi(ex : la loi du 9 février 2010 relative à la poste, qui délègue à une personne privée une mission de distribution et achèvement des courriers), délégation unilatérale – par le biais d’un acte administratif(ex : un acte du préfet qui confie la mission de gérer le centre de

pour les entreprises et constituent d’ores et déjà un objet de négociation. Cet avis s’inscrit aussi dans une actualité judiciaire et dans un contexte législatif particulier qu’il convient brièvement de rappeler. Contexte judiciaire d’abord : deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 19 mars 2013 - l’un sur la crèche associative Baby Loup, l’autre concernant la CPAM de Seine-SaintDenis - ont relancé le débat sur le port des signes religieux sur le lieu de travail. Contexte législatif ensuite :

du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la justice déléguée. Auparavant, le Conseil d’État, sur les litiges qui lui étaient soumis, ne faisait que rendre un avis ou une proposition de jugement arrêté par le Chef de l’État. C’est en réalité le chef de l’État qui juge sur le fondement d’un avis rendu par une instance qui fonctionne comme une juridiction. C’est ici finalement le basculement du Conseil d’État à l’ère de sa majorité puisqu’il décide