Commentaire Arrêt 28 Octobre 2003 Cambodge

Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP

signent un pacte d’assistance mutuelle. Quant à l’Italie, théoriquement alliée de l’Allemagne depuis 1936, elle n’a déclaré la guerre à la France et au Royaume-Uni que le 10 juin 1940 et attaque le Royaume de Grèce sans consulter les Allemands, le 28 octobre 1940. Hideki Tōjō, premier ministre de l'Empire du Japon de 1941 à 1944. L’alliance du Royaume de Hongrie avec l’Allemagne à partir de 1938 lui vaut de réaliser des agrandissements territoriaux aux dépens de la Tchécoslovaquie et de la Roumanie

français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux = * Le principe de

2005) Afrique du Sud Albanie Allemagne Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Bahreïn, Royaume de Bangladesh Barbade Belgique Belize Bénin Bolivie Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Chili Chine Chypre Colombie Communautés européennes Congo Corée, République de Costa Rica Côte d’Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominique Egypte El Salvador Emirats arabes unis Equateur Espagne Estonie États-Unis d’Amérique

assurance spécifique sur ces informations dans le cadre de l’examen du Document de Référence, qui traite de la réponse aux exigences de la loi française dite « Grenelle II ». Leur rapport d’assurance détaillant les travaux effectués ainsi que leurs commentaires et conclusions est disponible à la fin de ce rapport.  ligne, sur le même thème : En Centre de ressources •  iche d’information : Stakeholder F Engagement Responsabilité sociale de l’entreprise • Rapport 2012 • www.sanofi.com

de fonctions officielles en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indus dans le commerce international ». GAFI : rapport sur les typologies de blanchiment et du financement du terrorisme, 2003-2004. Oliver jerez, le blanchiment d’argent, Ed. Revue Banque Edition 2003, pp 47. 16 « Corruption et développement », Finance et Développement, pp 7 17 La convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques comporte diverses dispositions, dont l’objectif est d’accroître

de celle des pays où le Groupe est implanté depuis longtemps. Au travers de la SICAV danone.communities dont Danone détient 20%, nous avons d’ailleurs commencé à élargir notre champs d’expérience en investissant dans des projets d’eau potable au Cambodge et de produits laitiers au Sénégal. Ces investissements dans le « social business » ne sont pas significatifs sur le plan financier mais ce sont des laboratoires essentiels pour développer de nouvelles approches et de nouvelles compétences dans le

et de la Fabrique de la Cité (voir p. 15). La démarche de développement durable se traduit par une série d’engagements prioritaires qui impliquent l’ensemble des filiales et des collaborateurs. L’adhésion de VINCI au Global Compact de l’ONU depuis 2003 contribue à la réalisation de programmes et de projets dans un cadre international, neutre et reconnu. VINCI et ses filiales sont fréquemment sollicités par les pouvoirs publics et les institutions professionnelles pour leur expertise en matière de

d’attaques et de publier des informations sur la piraterie dans le monde5 ». Il produit notamment des rapports mensuels et une synthèse annuelle sur le phénomène. Cette piraterie maritime a aujourd’hui explosé passant de 90 attaques en 1994 à 445 en 2003, selon les chiffres du BMI6. Pourtant, la piraterie connaît une décrue puisqu’elle passe à 293 actes recensés en 2008. Mais l’inquiétude est ailleurs : si pendant longtemps, l’Asie du sud-est a longtemps concentré l’attention de la communauté internationale

affaires qui se sont déroulées devant la Cour permanente de Justice internationale (ancêtre de la cour internationale de justice, 1er juge permanent à juger les États). Deux arrêts. Ces deux affaires ont posé les jalons de la souveraineté internationale, vue par la Cour, repris par toutes les juridictions internationales. --1er arrêt (premier qu'elle a rendu) : rendu le 17 août 1923 L'affaire du vapeur Wimbledon. Il s'agissait d'un bateau qui battait pavillon britannique, et loué par des compagnies