Commentaire Arrêt 5 Novembre 1996

        L’objet de ce guide, élaboré sous la supervision de membres du Conseil d'Etat, est de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés. Ce guide sera un ouvrage de référence pourtous ceux qui participent,à un titre ou à un autre, à la préparation des textes normatifs. Il peut également être utile à ceux qui ont besoin de comprendre comment les textes sont élaborés. Nécessairement

d’une (f. I.V.E.T.E) date du 21 Mars 1988. Elle a été réalisé par un médecin de libre pratique le Dr Ben Miled , donnant naissance à Elyes. 1 Comité national d’éthique médicale, « la procréation médicalement assistée », avis consultatif du 12 /12/1996. URL : http://www.comiteethique.rns.tn/ethique/avis/avis1.pdf 2 6991 ‫خماخم ( رضا ) : " أخذ و زرع االعضاء و االنجاب المساعد طبيا في القانون التونسي " , قضاء و تشريع , عدد خاص , فيفري‬ 3 La demande des couples pour les techniques médicales

Droit civil L1 Droit Commentaire d’arrêt (doc n°7 – fiche 6) Le concubinage est « une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » (Art.515-8 du C.Civil). La doctrine oppose la situation de fait du concubinage, même s’il crée des droits, et la situation de droit du mariage et du PACS. C’est le plus souvent quand le concubinage prend fin que les difficultés

impôt ni une redevance pour service rendu.   L'administration doit éviter les discriminations injustifiées. Elle doit tenir compte du principe d'égalité entre occupants privatifs, qui découle de l'arrêt « Biberon » rendu le 2 novembre 1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une certaine jurisprudence récente du Conseil d’Etat, on pourrait croire que le domaine public se rapproche d’un espace marchand, comme les domaines privés. Mais

Remerciements……………………………….................. 2 Première partie : Présentation du secteur de la pêche marocaine ……………………………………………..3 * Introduction .............................................4 * Les différents types de pêches ………………………5 * Les circuits de commercialisation des produits de la pêche ………………………………………………………...12 Deuxième partie : Etude de faisabilité …………….21 * Présentation de la société …………………………….22 * Etude de faisabilité …………………………………….27 Troisième

Td commercial / Les éléments du fonds de commerce Commentaire :Civ. 3è, 19 mars 2003, Bull. civ. III, n°66, p. 60. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location

unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives (5) et qui est appelée à se transformer en une parfaite dualité avec l’institution prochaine d’un Conseil d’Etat (6), le système marocain de contrôle juridictionnel de l’administration a fait l’objet de transformations telles que la notion de voie de fait

FISCALE A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts 1. Analyse de cet article 2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ? B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III du CGI 1. Les idées dégagées par l’article 38 sexies 2. La position des juges 3. Les Juridictions du second

TD droit administratif. Les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S. Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre

Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, n° 9214/80, n° 9473/81 et n° 9474/81. 2 Conseil de l’Europe, Rapport explicatif sur le Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Strasbourg (France), 22 novembre 1984, Série des traités européens, no 117. 3 CEDH, Affaire Piermont c. France, 27 avril 1995 n° 15773/89 et 15774/89. Page | 1 Etudiante de 2 ème année du Collège Universitaire Français de Moscou Anzhela Torosyan du 25 juilett 2002