Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 29 Octobre 2004

l’essentiel des rapports de travail. Désormais on ne laisse plus faire les partenaires sociaux tous seuls. Avec cette loi c’est la 1ere fois que le gouvernement participe. -la procédure d’extension : possibilité pour le ministre du travail par arrêté ministériel de décider que le texte conventionnel s’appliquera non plus seulement aux parties signataires mais à l’ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d’application. La convention collective prend alors un caractère règlementaire :

de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ces agissements étaient le plus souvent ceux des journalistes et il faut bien comprendre qu'il existe entre le développement de la presse (loi du 29 juillet 1981) et celui de la protection des droits de la personnalité une corrélation très nette. L'une des toutes premières interventions de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements de la presse

...................................................................... e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 11 11 13 13 14 15 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT LEVÉES PAR UN CADRE JURIDIQUE

............................................................................... e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 11 11 13 13 14 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT

par ceux qui les paient (principe démocratique). Dès le début de la Révolution (mai-juin), cette question budgétaire a occupé une bonne partie des débats et paraît tellement importante que, lorsque les Etats-Généraux se transforment en Assemblée Constituante le 17 juin et commencent à préparer la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen (26 août 1789), ils décident d’y inscrire les grands principes budgétaires. Deux articles sont entièrement consacrés aux principes budgétaires

conception fédéraliste plaidant pour l’élection d’une assemblée constituante européenne (maximale) c’est la conception portée par la France, et la conception confédérative, l’Europe doit être une organisation intergouvernementale c’est la conception notamment des anglais. À la suite de ce congrès va être proposé un projet d’organisation européenne dès juillet 1948 le gouvernement français va proposer à 5 États (France, UK et le Bénélux) de créer une assemblée parlementaire européenne qui va être abondamment

DES ACRONYMES ADMO Annuaire du Droit Maritime et Océanique Annales IMTM Annales de l'Institut méditerranéen des transports maritimes Alin. Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation

........ 28 Introduction au chapitre ............................................... 28 Étude 1 Syndicats et élections professionnelles chez Airbus ..................................................... 29 Étude 2 Protéger le littoral aquitain ............................ 29 Mise en perspective 1 La vie sociale ........................... 30 Chapitre Étude 7 Voter, un droit acquis progressivement ......... 12 Étude 8 L’exercice du droit de vote ........................

recensée d’un navire à proximité des côtes somaliennes remonte à 1989, mais il est difficile de l’associer à un acte de piraterie car elle est le fait d’un groupe politique rebelle, le Mouvement National Somalien et a été réalisée à des fins 5 Assemblée nationale , « La piraterie maritime », Rapport d’information n° 1670 de l’Assemblée nationale déposé par la Commission de la défense nationale et des forces armées, mai 2009, p. 5. 6 Tous les chiffres du BMI cités dans cette étude ne reflètent pas

contributions signées de quelques-uns des meilleurs spécialistes de la démocratie participative (Antoine Bevort, Pierre Hamel, Sandrine Rui, Julien Talpin et Antoine Vergne). La participation des citoyens et l’action publique La Documentation française 29-31, quai Voltaire 75344 Paris cedex 07 Téléphone : 01 40 15 70 00 Télecopie : 01 40 15 72 30 www.ladocumentationfrancaise.fr Imprimé en France Df : 5RD11690 ISBN 978-2-11-007154-5 Prix : 10 euros La participation des citoyens et l’action publique