Commentaire Arrêt Besse

Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 1991, Cour de cassation Assemblée plénière : Il s’agit ici d’étudier les effets du contrat. Plus précisément il nous faudra aborder la responsabilité des parties ou des tiers dans le contrat en cas de dommages subis par une partie. Il nous faut tout d’abord pour limiter le sujet nous restreindre sur les groupes de contrats. Les groupes de contrats sont un ensemble de contrats différents qui se rattachent les uns aux autres soit parce qu’ils portent en tout

auquel elle n’est pas partie. En l’espèce, une personne (M. Besse) avait confié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation, mission que ce dernier a sous-traitée à un tiers (M. Protois) dans sa partie plomberie. En raison du caractère défectueux des travaux de plomberie, le maître de l’ouvrage a assigné l’entrepreneur et le sous-traitant en réparation de son préjudice. Par arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la Cour d’appel de Nancy, le maître

Analyse et commentaire d’une décision de justiceAnalyse et commentaire d’une décision de justice Section III Le commentaire d’arrêt I. Qualités requises 12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond et obéit à une présentation formelle spécifique. 1. Qualités de fond13 Connaissance élémentaire du droit positif Il est indispensable de connaître le droit positif dans lequel s’insère l’arrêt. Cette connaissance

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section III Le commentaire d’arrêt I. Qualités requises 12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond et obéit à une présentation formelle spécifique. 1. Qualités de fond 13 Connaissance élémentaire du droit positif Il est indispensable de connaître le droit positif dans lequel s’insère l’arrêt. Cette connaissance doit être maîtrisée et ordonnée en vue de dégager la portée de l’arrêt. A

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

Droit Civil – Séance TD n°2 Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Exercice : Commentaire d’arrêt : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile en date du 27 mars 2008 L’article 1165 dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Il est donc intéressant de s’intéresser, en pratique, au cas de relations contractuelles entraînant

 Commentaire de l’arrêt « Civ. 1ère, 07 Juin 1995 » Dans le cadre des chaînes de contrats, en l’occurrence des chaînes translatives de propriété, l’action directe s’entend de la possibilité offerte au sous-acquéreur d’un bien affecté d’un vice de consentement d’agir directement en garantie contre le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre

DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 1 LES EFFETS DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS. Commentaire doc 4. Ccass. Ass. Plén., 6 octobre 2006. En l'espèce, un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par ses propriétaires à la société Myr'ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance du propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, dont il résultait une impossibilité d'utiliser normalement

justice Se c t i o n I I I Le commentaire d'arrêt I . Q ualit é s r e qu ise s 12 Le comment aire d'arrêt requiert des qualités de fo nd et obéit à une p résentat ion formelle spécifique. 1. Qualit és de fond 13 Connaissance é lé me ntair e du dr oit positif Il est indispensable de connaît re le droit posit if dans lequel s'insère l'arrêt . Cet t e connaissance doit êt re maît risée et ordonnée en vue de dégager la p ort ée de l'arrêt . A proprement parler, t ous les arrêt s de la Cour de cassat ion

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 6 oct. 2006 Comme l’illustre cet arrêt du 6 octobre 2006 en assemblée plénière, la théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de