Commentaire Arrêt Cass 1ère Civ 2 Juin 1987

COLLECTIVE………………………………………. §1 - Le gel du passif………………………………………………………………………………………….. §2 - La pseudo disparition de la masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr

..........p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à l'arrêt, tout ce qui a suivi cet arrêt ainsi que ce qu'on aurait du dire et pourquoi dans cet arrêt. → Niveau descriptif : description de l'arrêt.

objectif=ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Droit subjectif=prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition relative, rapport juridique des particuliers entre eux, c’est le droit des personnes privées (physiques et morales). Il s’intéresse au sujet de droit. La notion de droit subjectif

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

UNIVERSITE Lille 2 – Droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Département Droit des contrats Ecole doctorale n°74 L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION...............................................................

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

Avant d’entamer l’étude des différentes sûretés, il nous faut préciser deux aspects de la matière : d’une part, les sources du droit des sûretés (paragraphe 1), d’autre part, les principales définitions et classifications des sûretés (paragraphe 2). Paragraphe 1. Les sources du droit des sûretés. Les sources du droit des sûretés sont principalement légales avant d’être jurisprudentielles. Il faut savoir que la matière a connu récemment un important remaniement. En effet, si les règles

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes