Commentaire Arrêt Civ 3ème 12 Janvier 2010 N 08 18624 Publié Au Bulletin

Civ. 3ème 12 janvier 2010, n°08-18624, publié au bulletin Quoique l’hypothèse d’une renonciation d’une condition suspensive soit rare, il n’est pas interdit à celui au profit de qui la condition a été stipulée de renoncer à celle – ci. C’est ce que rappelle en substance cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 12 janvier 2010. En l’espèce, Mme X promet de vendre une parcelle de terrain constructible à MM Y et Z. cette promesse synallagmatique de vente (3 septembre 2004) a été conclue sous