Commentaire Arrêt Cjce 21 Septembre 2000 Kapniki Michaïlidis C 441 98

CJCE, 21 septembre 2000, Kapniki Michaïlidis, C-441/98 - Une taxe ad valorem sur l'exportation de marchandises qui répond à un objectif social et qui ne frappe pas les produits similaires sur le marché national ou même les produits importés, peut-elle être considérée comme une taxe d'effet équivalent à des droits de douanes? - La Cour décide de qualifier la taxe litigieuse de taxe d'effet équivalent et la soumet donc au régime d'interdiction en vertu des articles 9, 12 et 16 (devenus