Commentaire Chambre Criminelle 15 Juin 2010

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur

fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement

le 1er janvier et le 31 décembre 2012; néanmoins, des événements survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme importants. Ce plan d’action, adopté en 2005, était arrivé à son échéance en 2010, mais les deux parties ont alors convenu d’en prolonger la mise en œuvre pendant la négociation du nouveau plan d’action 2013-2017. Les négociations sur le nouveau Plan d’action 2013-2017 incluant une matrice d’actions prioritaires ont été conclues

par exemple: Union des syndicats CFDT de Nanterre, Union départementale CGT) -fédération (professionnelle par grandes activités) comme par ex CGT Métallurgie Dans le prolongement on a la liberté d’organisation des syndicats. CC° Soc arrêt 3/03/2010, en se fondant sur la convention 87 OIT a rappelé le contenu de la liberté syndicale, formuler les statuts, programmes d’action, de s’affilier à des fédérations ou à des confédérations… CEDH rattache à la liberté syndicale toute une série d’éléments

militaires. Les Etats ne peuvent pas disposer librement de cette matière pénale. Ozturck contre Allemagne 21 février 1984 : fait entrer dans la matière pénale les sanctions administratives répressives en matière routière. Campbell et Fell contre RU 28 juin 1984 : les punitions disciplinaires infligées à des détenus relèvent de la matière pénale. Dans ces 3 arrêts la Cour admet qu’une simple autorité administrative et non pas un véritable tribunal, puisse juger la matière pénale en 1ère instance.

voir que les parties sont d’accord sur la chose et le prix mais empêche la formation du contrat = remet en cause le consensualisme. C’est une pratique pré contractuelle. On peut être confronté au droit étranger d’une autre manière : JP 1er décembre 2010 Ccass : des touristes américains passent commande à un constructeur fr de voiliers. Le contrat est passé sous la loi californienne, les époux mettent une clause attributive de juridiction = viendra dire que c’est tel juge qui sera compétent = donc

le 1er septembre 1939 en Pologne (campagne de Pologne), puis par l'entrée en guerre officielle de l'ensemble des grandes puissances de l'époque : France, Royaume-Uni et leurs empires dès le 3 septembre 1939, URSS à partir de l'invasion allemande de juin 1941, États-Unis le 7 décembre 1941 dans un conflit impliquant la majorité des nations du monde sur la quasi-totalité des continents. La Seconde Guerre mondiale constitue le conflit armé le plus vaste que l’humanité ait connu, mobilisant plus de 100

s'est aperçu que les scientifiques français en avaient besoin pour leur recherche. Le législateur est de nouveau intervenu avec la loi du 6 août 2004 pour autoriser cette pratique. Actuellement, la loi de bioéthique qui devrait intervenir en 2010 n'est pas sûre d'interdire les mères porteuses. Le droit civil en matière de protection connait une certaine instabilité. Le législateur est obligé de courir après la science. Le droit civil français est amené à connaître une évolution permanente

inquiets   de   l’enfance ;;   elle   doit   obéir   à   l’homme,   être   une   compagne   patiente   qui   le   rassérène.   Elle  n’est  faite  ni  pour  les  grands  efforts,  ni  pour  les  peines  ou  les plaisirs excessifs ; 1 2 Larousse 2010 La presse francophone 7 sa   vie   peut   s’écouler   plus   silencieuse,   plus   insignifiante   et   plus   douce   que   celle   de   l’homme,  sans  qu’elle  soit,  par  nature,  ni  meilleure  ni  pire. »1 Nous verrons dans cette étude

le 1er septembre 1939 en Pologne (campagne de Pologne), puis par l'entrée en guerre officielle de l'ensemble des grandes puissances de l'époque : France, Royaume-Uni et leurs empires dès le 3 septembre 1939, URSS à partir de l'invasion allemande de juin 1941, États-Unis le 7 décembre 1941 dans un conflit impliquant la majorité des nations du monde sur la quasi-totalité des continents. La Seconde Guerre mondiale prit fin sur le théâtre d'opérations européen le 8 mai 1945 par la capitulation sans condition