Commentaire Chambre Criminelle 23 Février 2010

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

ÉDUCATION NATIONALE 11 MORTS ET 12 BLESSÉS À AZZABA (SKIKDA) Cinq syndicats déclenchent une grève illimitée dès aujourd’hui P2 PRÉSIDENTIELLE 2012 EN FRANCE PHOTO : B. SOUHIL/ARCHIVES RETROUVEZ LE SUPPLÉMENT ÉCONOMIE DE LA PAGE 13 À LA PAGE 23 e tronçon routier de la RN44 reliant Azzaba à Annaba a, une fois encore, été le théâtre d’un tragique accident de la L circulation. Hier, 11 personnes sont mortes et 12 autres ont été grièvement blessées suite au télescopage d’un bus et d’un

Origines : naissance et paternité incertaines François-Marie Arouet est né officiellement le 21 novembre 1694 à Paris et a été baptisé le lendemain à l'église de Saint-André-des-Arcs. Mais Voltaire a plusieurs fois affirmé qu'il était né en réalité le 20 février 1694 à Châtenay-Malabry. Il a contesté aussi sa paternité, persuadé que son vrai père était un certain Rochebrunen 1,2 : « Je crois aussi certain que d’Alembert est le fils de Fontenelle, comme il est sûr que je le suis de Roquebrune ». Voltaire prétendit

contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis. La loi pénale est d’interprétation stricte (loi N° 2003-25 du 13 juin 2003). TITRE I. DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Art.5 : Les peines afflictives et infamantes sont : 1) la mort ; 2) l’emprisonnement à vie ; 3) l’emprisonnement de dix à trente ans. Art.6 : Les peines en matière correctionnelle

coloniale, trois morceaux de tissus bleu, blanc et rouge grossièrement assemblés. À Annaba, l’ancienne Bône du temps de la France, à 800 kilomètres d’Alger, non loin de la frontière tunisienne, ce crime de ­lèse-patriotisme ne passe pas. Le 6 juillet 2010, moins d’un mois après l’affront fait à la nation algérienne et un jour après l’anniversaire de l’Indépendance, les coupables sont traduits devant un tribunal. La police antiémeutes, rompue à la « gestion démocratique des foules », a raflé ­27 prévenus

naissance et paternité incertaines François-Marie Arouet est né officiellement le 21 novembre 1694 à Paris et a été baptisé le lendemain à l'église de Saint-André-des-Arcs. Mais Voltaire a plusieurs fois affirmé qu'il était né en réalité le 20 février 1694 à Châtenay-Malabry. Il a contesté aussi sa paternité, persuadé que son vrai père était un certain Rochebrunen 1,2 : « Je crois aussi certain que d’Alembert est le fils de Fontenelle, comme il est sûr que je le suis de Roquebrune ». Voltaire prétendit

le 1er janvier et le 31 décembre 2012; néanmoins, des événements survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme importants. Ce plan d’action, adopté en 2005, était arrivé à son échéance en 2010, mais les deux parties ont alors convenu d’en prolonger la mise en œuvre pendant la négociation du nouveau plan d’action 2013-2017. Les négociations sur le nouveau Plan d’action 2013-2017 incluant une matrice d’actions prioritaires ont été conclues

à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte

Football - Onze national Gerets convoque 10 joueurs locaux pour Maroc-Guinée P. 23 JO 2012 / Maroc - Espagne 0-0 P. 24 Le rêve olympique brisé 7 Entretien avec Houcine Kharja (milieu défensif) «On a manqué de réalisme devant P. 24 les buts» P. 23 Et aussi NATION BOURSE MONDE SOCIÉTÉ 2À4 6 7 8 ARTS CASABLANCA SERVICES SPORTS 16 17 19 & 20 23 À 24 JO 2012 / Natation Légendaire Michael Phelps P. 23 2 Nation www.lematin.ma sur notre site vous trouverez d’autres informations

le droit d’agir en réparation du dommage que lui causait le décès accidentel de son concubin (27 juill. 1937 : D.P. 1938, 1, 5, note Savatier ; S. 1938, 1, 321, note Marty. – Cass. 2e civ., 7 avril 1967 : D.S. 1967, 496) mais depuis un arrêt de la chambre mixte, il est permis à la concubine d'obtenir des dommages-intérêts au cas d'accident survenu à son concubin (27 fév. 1970 : D.S. 1970, 201, note Combaldieu ; J.C.P. 70, II, 16305, concl. Lindon). § 2. les morale : règles juridiques contribuent à