Commentaire Comparé Civ 2ème 23 Septembre 2004 Civ 2ème 13 Janvier 2005

personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers ». Le législateur ne s’est guère penché sur les problèmes de DIP alors que plusieurs pays ont codifié leurs règles de conflits de loi : Suisse, Espagne, Italie, Allemagne et Belgique (2004). En France, les quelques tentatives de codification ont échoué. Il y en a eu trois : -le Traité de NIBOYET en 1950 ; -une Communication émanant de BATIFFOL en 1959 ; -une Communication émanant de Jean FOYER. Il y a cependant aujourd’hui, outre

grand intérêt, en premier parce qu’ils révèlent des manières différentes de voir, d’étudier le droit ou de mettre en scène des disciplines différentes. C’est évidement le cas des rapprochements juridiques proprement dit, avec des thèses de droit comparé, mais aussi avec des thèses interdisciplinaires, de philosophie du droit, associant droit et économie, droit et sociologie ou science politique, droit et histoire, etc. Nous songeons en évoquant ces domaines, quelques sujets mais aussi quelques

contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

Obligations. | Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières

Conflit de juridictions : expression impropre utilisée pour qualifier les hypothèses dans lesquelles il faut identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre à exécution en France une décision étrangère. Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première

de mis en ordre et d’harmonisation des différents droits européens. C’est un travail qui pourrait servir d’une base d’un futur code européen de droit des contrats. Les principes de droit européen de la responsabilité civile qui ont été présentés en 2005 par le groupe européen sur la responsabilité civile : article de Laurent Neyret. En droit international, on a aussi les principes un droit qui concerne les contrats internationaux. On essaye de dégager des normes communes. Ils n’ont pas de force

Financement (2006) Litec Instruments de Paiement et de Crédit (2006) Institutions Comptes Opérations et Services (en 2 volumes) (2005) Précis Dalloz (Le Cannu) Droit commercial instrument de paiement et de crédit (2005) LGDJ Entreprises en Difficulté instrument de paiements (2003 ?) Montchrestien Domat (T. Bonneau) Droit Bancaire (2005) LGDJ Traité de Droit Commercial Tome 2 (2004)     Définition du droit bancaire :   ♣€€ C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad les activités exercées

qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière. §2 : la

cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire sur la coutume de Paris ( 16ème siècle ), dans lequel il défend l'adoption par le roi d'une coutume unique(...) Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel, rédigea un ouvrage : Institutes coutumières : entreprend de répertorier tous les principaux adages coutumiers. 2ème étape : Jean Domat A la fin du 17ème siècle, il s'est proposé