Doit civil des obligations contactuelles

Pages: 239 (59573 mots) Publié le: 14 février 2012
civilDroit Civil
Licence 2 Semestre 3

Introduction Générale

Section 1 : Les obligations

§1 : la notion d' obligation.

Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite.
→ sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc...
→ sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes lesobligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose.

1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur)

2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation.En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière.

§2 : la classification des obligations

Les obligations sont nombreuses, elles sont aussi infinies que l' activité économique.

A/ Classification d'après leur source.

2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3)
→ la loi (titre 4 article 1382 codecivil) (Semestre 4)

Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat) et il désigne soit l'instrumentum (le support) soit les négocium (le contenu). Mais aujourd'hui, l'acte juridique a une définition plus générale que ce connaissait le code civil en 1804donc l' obligation ne se limite pas à l'acte juridique, il y a aussi le fait juridique. Le fait juridique, lui, est la source légale des obligation ; les effets sont exclusivement prévus par la loi.

Il y a trois sources de faits juridiques :
→ le délit : acte illicite volontaire.
→ le quasi-délit : acte illicite involontaire
→ le quasi-contrat : pas d'accord de volonté entre les deuxpersonnes.

Le contrat n'est qu'une source indirecte des obligation, il est obligatoire parce que la loi l'a édicté. L'unique source des obligation est la loi qui délègue au contrat une possibilité d'être à son tour source d' obligation

B/ Classification d'après leur objet.

Articles 1101( « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieursautres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ») et 1126 code civil (« tout contrat a pour objet une chose qu'une partie d'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ») : classification tri-partites (donner ; faire ; ne pas faire). C'est une classification qui s'imposait en 1804 :

→ Donner : rien à voir avec la donation, c'est transférer la propriété, à titregratuit ou à titre onéreux (darer en latin). Cette notion est très controversée, la plupart des auteurs déclarent que ça ne peut pas exister. Depuis 1804, à partir du moment où l'acheteur est vendeur, il est propriétaire même s'il n'a rien payé.

→ Faire : effectuer quelque chose donc ce peut être tout ou n'importe quoi. Dans le code civil on parle de louage d'ouvrage.

→ Ne pas faire :exemple : obligation de confidentialité

Le droit romain connaissait une quatrième obligation : obligation praestere : obligation de restituer le bien à l'échéance du contrat. Cette obligation n'a pas été reprise par le code civil de 1804. L' avant projet de Catala de 2005 reprend à son compte cette obligation de donner à usage donc peut être qu'elle fera son apparition dans le droit positif.Cette classification tri-partite a vécu, aujourd'hui on résonne sur une classification plus moderne : apparition au début du XXeme siècle :
→ obligation monétaire
→ obligation non monétaire

Au début du XXeme siècle, l'inflation monétaire réapparait d'où cette nouvelle classification (de 1914 à 1985). Il y a une obligation intermédiaire entre les deux : les dettes de valeurs c'est à dire que...
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