Doit civil des obligations contactuelles

59573 mots 239 pages

civilDroit Civil
Licence 2 Semestre 3

Introduction Générale

Section 1 : Les obligations

§1 : la notion d' obligation.

Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite.
→ sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc...
→ sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose.

1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur)

2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation.

En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière.

§2 : la classification des obligations

Les obligations sont nombreuses, elles sont aussi infinies que l' activité économique.

A/ Classification d'après leur source.

2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4)

Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat) et il désigne soit l'instrumentum (le support) soit les négocium (le contenu). Mais aujourd'hui, l'acte juridique a une définition plus générale que ce connaissait le code civil en 1804 donc l' obligation ne se limite pas à l'acte juridique, il y a aussi le fait juridique. Le fait juridique, lui, est la source légale des obligation ; les effets sont exclusivement prévus par la loi.

Il y a trois sources de faits juridiques :
→ le délit : acte illicite volontaire.
→ le quasi-délit : acte illicite involontaire
→ le quasi-contrat : pas d'accord de volonté entre les deux

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