Commentaire D Arret 15 Juin 2005

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-13-05 N° 213 du 30 DECEMBRE 2005 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IMPOT SUR LES SOCIETES – DISPOSITIONS COMMUNES – FRAIS ET CHARGES – AMORTISSEMENTS - PROVISIONS (C.G.I., art. 237 septies) NOR : BUD F 05 10041 J Bureau B 1 ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE Le I de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l’article 237 septies du code général des impôts prévoit d’étaler sur cinq ans les conséquences

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

indiquée : réponse aux questions, fiche d’arrêt, résolution d’un cas pratique, introduction ou plan de dissertation, dissertation rédigée… Vous retrouverez le jour de l’examen, l’un des trois exercices suivants (deux d’entre eux) : dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique. Votre préparation doit être écrite, pour plusieurs raisons : · c’est la seule manière de soigner et améliorer son expression écrite, exercice d’entraînement à l’examen indispensable · Votre préparation peut être relevée par

11 Ce rapport a été élaboré par : Mohamed El Orabi MEDERREG Période de réalisation : Avril- Juin 2007 Remerciements Nous tenons à exprimer notre gratitude aux professionnels qui ont bien voulu participer au comité de lecture de la présente fiche sous sectorielle, qu’ils soient membres de l’Association des Briquetiers Algériens (ABA), Mr BENDIMERAD et Mr STITI ainsi que Mr Jousset expert technologue. Nous nous sommes efforcés de tenir compte de leurs différentes remarques, soit pour clarifier

de fait) et d’autre part, elle va souvent bien au-delà du contrat (création d’une personne morale). Commentaire d’affirmation : « La société est un contrat comme les autres » II. – Le consentement, condition de formation commune à l’ensemble des contrats La sincérité du consentement : le problème des sociétés fictives Notion : • • Cass. com. 22 juin 1999, Bull. civ. IV, n° 136 Cass. Com. 16 juin 1992, Bull. civ. IV, n° 243 Régime: III. – Les spécificités du contrat de société 1. – L’objet

DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires , des encyclopédies , des traités , des manuels , des « Mélanges » et des thèses , des recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J

conceptions. Puisque l'article 2 dit : la souveraineté nationale appartient au peuple. Ce faisant la Constitution a introduit une ambiguité qui se révèle notamment lors de l'adoption de réformes constitutionnelles ou législatives importantes. Exemples : 2005 référendum : le peuple vote NON à la Constitution européenne, 2 ans plutard le traité de Lisbonne : il n'est pas soumis au peuple francais mais au parlement. La nation est souveraine donc pas besoin du peuple même si celui-ci dit non. Au cours

Commentaire de texte « Jaurès et l’émancipation sociale des travailleurs » Le texte soumis à notre étude est un extrait du discours de jean Jaurès à la chambre des députés. Cette conférence est retranscrite dans le Journal Officiel. Celui-ci apparaît en 1848, et se voit attribuer le monopole de la publication des Lois et des Décrets. Jean Jaurès a alors 34 ans (il est né le 3 septembre 1859 à Castres). Normalien, agrégé de philosophie, il est issu d’une famille de la petite bourgeoisie tarnaise