Commentaire D Arrêt 20 Mai 2010

autorisations requis, réunir les capitaux nécessaires. En cas d’emprunt notamment, la promesse unilatérale apparait comme un préalable indispensable, les établissements de crédits ne finançant en règle générale que les ventes dont les éléments sont arrêtés. Au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire accepte la promesse mais uniquement en tant que promesse de vente, et non comme vente. Le bénéficiaire ne s’engage donc pas à procéder à l’acquisition du bien ; il ne

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle 9 mai 2001 INTRODUCTION Le principe du contradictoire est un des principes essentiels de la procédure judiciaire, et il trouve un retentissement tout à fait particulier en matière pénale, en tant qu'aspect des droits de la défense et garantie du procès équitable. Il impose que les parties à un procès aient connaissance des arguments, et plus largement de l'ensemble des pièces qui vont être soumises au Tribunal par l'adversaire. La Cour de cassation a

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient ou non constatés par acte authentique (Com. - 6 juillet, pourvoi : 08-21760, BICC n°732 du 1er décembre 2010. et Legifrance). L'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article 341-5 du Code de la Consommation est donc nul (Chambre

magnifiques. Superbe conte moral qui bouscule nos certitudes. Où l'on vérifie que les âmes perdues ne sont pas celles que l'on croit, que l'enfer n'est jamais où on l'attend. Les avis des internautesNombre d'avis :1 Marsuprisci Le 15 octobre 2010 Une fable contemporaine Un roman qui nous plonge dans un univers miséreux d'apparence sordide mais habité par des personnages auxquels on finit par s'attacher. Une sorte de fable qui dénonce avec une certaine poésie la décadence de notre société

personnesSéance 1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêtThème : La notion de personnalité juridique I. Le code civil Quels sont les livres qui composent le code civil  ? Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie. II.

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

Commentaire d’Arrêt sur la Réticence Dolosive Ccass. Com 28 juin 2005. Cet arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005, rejette le pourvoi de M. et Mme. X concernant la preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle d'information d’un contrat avec la Société générale (la Banque). En l’espèce, M. X était salarié de la société Cap Gemini. Il s’est vu offrir l’acquisition de 20 000 bons de trente francs chacun lui permettant d’acquérir

plat et des terres noires permettant la culture du maïs. La proximité de ville comme Orthez ou Lacq (dans un rayon de 20 km) permet d'avoir de nombreux clients pour la vente directe. Dans le village, la majorité des emplois concerne le domaine agricole (éleveur de canards, de porcs, de bovins, …) hormis un artisan carreleur. Les fournisseurs et clients sont situés dans un rayon de 20 km autour de l'exploitation hormis pour l'abattage des bovins qui se fait à Mauléon ( 50 km ). De nombreux cours

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2