Les promesses unilatérales de vente
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LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE : INEXECUTION AVANT LA LEVEE DE L’OPTION | Master II Droit privé – Séminaire de droit des contrats | L.M |La conclusion d’un contrat définitif peut-être précédée de celle d’avant-contrats qui, sont de véritables contrats distincts du contrat définitif : on retrouve le pacte de préférence, la promesse synallagmatique de contracter et la promesse unilatérale de contracter.
Notre propos portera sur la promesse unilatérale de vente : en principe la promesse peut porter sur tout type de contrat : il peut y avoir promesse unilatérale de bail, de société, de prêt, d’achat… . Mais la promesse unilatérale la plus fréquente est la promesse de vente, et notamment en matière immobilière.
La promesse unilatérale de contracter est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte à passer avec elle un certain contrat à des conditions déterminées, le bénéficiaire de cet engagement (investi d’un droit d’option, pendant un délai donné) restant libre de ne pas conclure le contrat envisagé en laissant passer le délai ou de le conclure en levant l’option dans le délai. Le promettant s’étant d’ores et déjà engagé à vendre à des conditions précises, la réalisation de l’opération ne dépendra plus que de la seule volonté du bénéficiaire.
Ainsi celui-ci pourra en toute tranquillité étudier l’opportunité du contrat projeté, obtenir les documents ou autorisations requis, réunir les capitaux nécessaires.
En cas d’emprunt notamment, la promesse unilatérale apparait comme un préalable indispensable, les établissements de crédits ne finançant en règle générale que les ventes dont les éléments sont arrêtés.
Au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire accepte la promesse mais uniquement en tant que promesse de vente, et non comme vente. Le bénéficiaire ne s’engage donc pas à procéder à l’acquisition du bien ; il ne peut pas y être obligé par jugement.