Commentaire D Arrêt 30 Avril 1997

alinéa aff. affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle

Verwaltungsrecht, 2ème éd., Berne 2005, p. 322 ss. 2. Ouvrages et contributions spécifiques AEMISEGGER H., Introduction à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Mémoire ASPAN N° 25, Berne 1980. AEMISEGGER/KUTTLER/MOOR/RUCH (édit.), Commentaire de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ASPAN, Zurich 1999. ASPAN (Association suisse pour l'aménagement national), Service de presse (courtes présentations juridiques de questions actuelles et topiques en matière d'aménagement du territoire)

gorgé d'eau en hiver. L'humidité qui est maintenue dans les sous sols permet une pousse favorable de l'herbe. Climat : C'est un climat tempéré à tendance océanique. L'été est chaud avec des soirées douces, la température moyenne maximale est de 30°. L'automne est doux et humide. L'hiver est froid avec des périodes très rudes. Le printemps se caractérise par une hausse des températures et des averses bénéfiques. Nous pouvons voir que l'année 2007 n'a pas eu de période sèche mais de la pluie

ISBN : 2-912-107-26-1 Nous n'accepterons pas éternellement que le respect accordé au masque des philosophes ne soit finalement profitable qu'au pouvoir des banquiers. Paul Nizan Les Chiens de garde NOTE INTRODUCTIVE A LA PREMIÈRE ÉDITION (1997) Ce livre repose sur l'enregistrement méthodique d'informations hautement périssables et volatiles : radiophoniques ou télévisuelles, les paroles volent et les propos de quotidiens sont par définition éphémères. Ce travail d'archiviste a pour effet

universitaire complète dans l’établissement, à savoir : les cours magistraux, les travaux pratiques, les séminaires, le travail personnel - en bibliothèque ou à la maison - et les examens et autres modes d’évaluation. Un semestre de formation : 30 crédits ECTS La Licence de géographie : 180 crédits Le Master de géographie : 120 crédits Dans le cadre de l’ECTS, 60 “ crédits ” représentent le volume de travail d’une année d’études. 5 Voir le paragraphe consacré aux ECTS. - 10 -

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux

fournis par le requérant. [ {text:bookmark} 20] La difficulté de la preuve pour une personne privée de liberté va conduire la Cour à franchir une étape supplémentaire avec l’arrêt Tomasi du 27 août 1992 [ {text:bookmark} 21] : Monsieur Tomasi est arrêté et placé en garde à vue au cours de laquelle il aurait été victime de brutalités. La Cour décide que les lésions constatées médicalement sur la victime sont présumées être le résultat de la garde à vue. Ainsi la coïncidence temporelle et spatiale

Philippe Simler, Yves Lequette, Droit civil, Les obligations, Paris, Dalloz, 10 , 2009. La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit. 4 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. 5 Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

responsabilité contractuelle. Il n'y aurait pas de distinction puisque la responsabilité contractuelle n'existerait pas. Voir l'article de Philippe Rémy, Critique de la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept (trimestriel de droit civil 1997, page 323) L'idée est la suivante : lorsqu'un dommage provient de l'inexécution d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle

Mike Halbwachs Le 4/11/13 TD Séance 4 : La formation du contrat Commentaire comparé (arrêt 15 décembre 1993 et arrêt 26 mai 2006 rendu par la Cour de cassation) : Les professeurs Delebecque et Mazeaud définissent le pacte de préférence comme « un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d’un contrat futur, une fois que ces éléments essentiels auront été déterminés ». De là, deux caractéristiques de ce pacte ont été dégagées :