Commentaire D Arrêt Charge De La Preuve

Commentaire Cass 1ère Civ, 24 mai 2005 Un individu obtient par le préfet un permis de construire sur son terrain dont il est le propriétaire. Un arrêté a été élaboré disant qu’en cas de diagnostique archéologique positif, il devait se soumettre a une opération de fouille sur son terrain. Un nouvel arrêté est pris prévoyant qu’une association archéologique procéderait aux fouilles. Le propriétaire du terrain refuse alors de payer la somme due a l’association car il n’a jamais accepté son devis

Commentaire d'arrêt Commentaire d’arrêt: Document 1, Séance 9 Il s’agit de commenter l’arrêt rendu devant la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 9 Octobre 2001 et relatif à la nécessité de transparence des médecins mais également de la possibilité de subir un préjudice du seul fait de sa naissance. En l’espèce, un médecin qui suit une patiente enceinte a détecté lors du 8e mois une présentation par le siège. Il décide alors de réaliser une radiographique qui a affirmé

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir

tableau : | | |- le taux d’évolution des accidents du travail avec arrêt entre 2002 et 2004 pour le BTP et pour l’entreprise (tableaux 1 et 3).|3 points | |- le taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt et le taux de gravité des accidents du travail avec incapacité | | |temporaire pour l’entreprise en 2002 et 2004, et leur taux d’évolution. (tableau

TD 4 Droit Bancaire Commentaire d’arrêt : 1e Chambre Civile de la Cour de cassation, 18 février 2009, n° 08-11.221 . Selon un adage populaire, « on ne peut avoir le beurre est l’argent du beurre », il serait possible d’y ajouter qu’une telle situation est envisageable, à condition de le mériter. En matière d’obligation de mise en garde dans le cadre d’un crédit, le client ne peut engager la responsabilité civile du banquier que s’il prouve l’existence d’un risque d’endettement. . C’est précisément

Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. , 3 juin 1998 n° 95-16887 Le 3 juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sont fait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de

Commentaire de l’arrêt Perreux Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une jurisprudence de 1978. En l’espèce, un litige s’est formé à la suite de la nomination d’une femme à un poste de l’administration centrale d’un établissement

TD 6 Civil Commentaire des alinéas 1,2,3 de l’article L.132-1 du Code de la consommation Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé. C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 MM. Robert et Patrick X et Mmes Yolande et Pascale X (les consort X) ont cédé à M. Serge Y, le 29 octobre 1999, 2000 parts représentant le capital de la société Transport Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandise, contre le paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers. M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui

droit : le droit de la preuve a."Ce qui ne peut être prouvé n'existe pas" b. Caractère évolutif des systèmes de preuve (Temps / Espace) ; Droit probatoire et TIC c. De la Vérité aux vérités , en passant par la vérité judiciaire SS1/ Règles générales A/ La vérité à tout prix ? Loyauté et licéité des preuves B/ Charge et risque de la preuve C/ Les présomptions en droit SS2/ Les modes de preuve A/ Preuve littérale (papier ou électronique) pour les actes juridiques B/ Liberté de preuve pour les faits juridiques