Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009
MM. Robert et Patrick X et Mmes Yolande et Pascale X (les consort X) ont cédé à M. Serge Y, le 29 octobre 1999, 2000 parts représentant le capital de la société Transport Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandise, contre le paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers.
M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui avait fait croire à l’existence de certains véhicules, en réalité manquant ou hors d’usage.
La cours d’appel de Montpellier à rejeter la demande de M. Y et a trouvé qu’il n’y a pas de dol car M. Y n’a pu démontrer l’existence de manœuvre dolosive de la part des consorts X, sans lesquelles il n’aurait pas contracté. La cour a considéré que M.Y a acheté des parts sociales et non une société, ou des fonds de commerce avec des éléments corporels. M.Y a fait un pourvoit en cassation.
La cour de cassation a trouvé que la cour d’appel n’a pas recherché si l’acquéreur a été trompé par le bilan de la société Transport Loubet, présenté par les consorts X, en ce qui concerne la consistance de l’actif sociale de la société. Ainsi, la décision de la cours d’appel n’a pas de base légale. La cour de cassation casse et annule l’arrêt et renvoi le cas à la cour de Nîmes qui devra vérifier si la réticence d’information du vendeur a eu un impact sur la décision de l’acquéreur.
Les approches contradictoires de la cours d’appel et de la cours de cassation touchent à l’application du dol dans la jurisprudence française. Pour démontrer cela, nous développerons dans un premier temps les principes généraux du dol (I) et ensuite l’application du dol incident (II) I. Les principes généraux du dol
Pour que le dol soit reconnu, il y a certains éléments qui doivent être présents. Cet arrêt porte sur l’un de ces éléments qui est la preuve du dol (A) et, la place qu’occupe la réticence