user icon

Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 27 octobre 2009

1242 mots 5 pages
Montre plus
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009
MM. Robert et Patrick X et Mmes Yolande et Pascale X (les consort X) ont cédé à M. Serge Y, le 29 octobre 1999, 2000 parts représentant le capital de la société Transport Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandise, contre le paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers.
M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui avait fait croire à l’existence de certains véhicules, en réalité manquant ou hors d’usage.
La cours d’appel de Montpellier à rejeter la demande de M. Y et a trouvé qu’il n’y a pas de dol car M. Y n’a pu démontrer l’existence de manœuvre dolosive de la part des consorts X, sans lesquelles il n’aurait pas contracté. La cour a considéré que M.Y a acheté des parts sociales et non une société, ou des fonds de commerce avec des éléments corporels. M.Y a fait un pourvoit en cassation.
La cour de cassation a trouvé que la cour d’appel n’a pas recherché si l’acquéreur a été trompé par le bilan de la société Transport Loubet, présenté par les consorts X, en ce qui concerne la consistance de l’actif sociale de la société. Ainsi, la décision de la cours d’appel n’a pas de base légale. La cour de cassation casse et annule l’arrêt et renvoi le cas à la cour de Nîmes qui devra vérifier si la réticence d’information du vendeur a eu un impact sur la décision de l’acquéreur.
Les approches contradictoires de la cours d’appel et de la cours de cassation touchent à l’application du dol dans la jurisprudence française. Pour démontrer cela, nous développerons dans un premier temps les principes généraux du dol (I) et ensuite l’application du dol incident (II) I. Les principes généraux du dol
Pour que le dol soit reconnu, il y a certains éléments qui doivent être présents. Cet arrêt porte sur l’un de ces éléments qui est la preuve du dol (A) et, la place qu’occupe la réticence

en relation

  • Simulation la pimpolaise
    915 mots | 4 pages

    Elle croit que si elle avait eu plus de temps pour les gens qui téléphonent pour les banquets, et si elle avait été meilleure vendeuse, elle aurait pu obtenir des ventes plus élevées. Elle croit que la raison du manque de clientèle n’est pas une question de prix, car les spéciaux du menu sont les repas qui se vendent le moins. B) Monsieur Georges Valéry Il pense qu’ils devraient mettre l’accent sur d’autres genres de réceptions et de banquets que les noces. Il est convaincu qu’il y a un bon potentiel chez les entreprises, les associations, les syndicats, etc.….

    montre plus
  • Marc veyrat l'enfant terrible de la gastronomie
    4723 mots | 19 pages

    Mais comment Marc Veyrat, issus d’une famille de paysans est venue à cette cuisine ? Comment à-t-il réussi à obtenir ces 6 étoiles et à devenir un des chefs les plus étoilés au monde ? Est-il aujourd’hui toujours en cuisine ou à-t-il délaissé son tablier pour le costume d’homme d’affaire ? Voila quelques questions auxquelles nous allons tenter de répondre. I/ Parcours d’un « fou génial » 1) Enfance d’un chef….

    montre plus
  • droit dm
    3049 mots | 13 pages

    M. Laurent appartient au même groupe bancaire, mais il a en charge la gestion du patrimoine immobilier de la banque sur tout le département des Yvelines. Il est ainsi en constant déplacement, conformément aux stipulations de son contrat de travail. Mais cela ne le gène pas dans la mesure où il effectue ces incessants trajets à bord d'une Lamborghini grise qu'il arbore fièrement. Rapidement le couple se grise et chacun emprunte les habitudes de l'autre. isabelle devient une passionnée de voiture de sport et Laurent un adepte ensorcelé de « la compagnie des sommeliers réjouis ».….

    montre plus
  • Activité aa
    1406 mots | 6 pages

    Activité #1 : La danse de la jungle Étapes : 1. On se rend au local en suivant les pattes sur le sol à l’aide d’une loupe. 2. On dépose les loupes dans un bac à l’extérieur du local.….

    montre plus
  • Démarche clinique ortho mme m
    578 mots | 3 pages

    Mme M est célibataire, avec un fils. Elle est retraitée et vit à Bordeaux dans une maison de plainpied. Elle bénéficie d’une aide-ménagère 5 h par semaine. Même si elle n’as pas beaucoup de famille, elle a régulièrement des amies qui prennent de ces nouvelles.….

    montre plus
  • corrigé questionnaire "Art" Yasmina REZA
    255 mots | 2 pages

    1) quelle est la profession de marc ? - ingénieur dans l'aéronautique 2) quelle est la profession de serge ? - médecin dermatologue 3) quelle est la profession d'yvan ? - représentant en papeterie 4) comment se nomme la compagne de marc ? - paula 5) qui….

    montre plus
  • Decision de justice sur l'affaire société hlm du nord
    375 mots | 2 pages

    6) M. X et Mme Y estime que les clichés pris par la société et divulgués étant des photos mettant en scène l’intérieur du bâtiment dont-ils possèdent, porte atteinte a leurs vie privée. De l’autre coté la Société HLM du Nord précise que ces clichés ne montrent que les pièces du logement, donc par conséquent des biens et que cela n’est pas un élément de personnalité donc elles ne peuvent bénéficier de droit d’image. Deuxièmement , la société rajoute que ces clichés n’ont étaient montrés que dans le contexte d’une procédure a des organismes professionnels, soumis au secret professionnel et non dans un contexte public.….

    montre plus
  • Commentaire arret 15 décembre 2011
    3649 mots | 15 pages

    18 ans plus tard, le 25 et 31 octobre 2006, Mr et Madame C (Itou) assigne le médecin, Mr X, qui avait pris en charge madame C lors de sa grossesse ainsi que la clinique Victor Pourchet de Butler. Nous ne disposons pas des informations suite au jugement rendu en premières instances cependant étant donné que nous sommes ici devant l’assemblée plénière de la cour de cassation, il est évident qu’il y a eut un jugement en première instance puis un première arrêt de la cour d’appel ainsi qu’un premier pourvoi en cassation qui a renvoyer les parties devant une cour d’appel autrement formé. Le 5 octobre 2010, la cour d’appel d’Amiens a rendu un arrêt déclarant que la requête des parents en vue d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice résultant de l’impossibilité d’interrompre la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic prénatal était recevable. De plus il dit que l’article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 devenue l’article 114-5 du code de l’action sociale et des familles n’était pas applicable dans….

    montre plus
  • Commentaire arrêt de cassation 21 novembre 2006
    385 mots | 2 pages

    Cet arrêt de cassation avec renvoi rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est relatif la force contraignante d’une obligation naturelle. Le 20 janvier 1992, M.X et M.Y, deux chirurgiens, se sont associés pour une durée de 5 ans qui précisait que leurs honoraires seraient partagés entre eux par parts égales. M.X a une activité plus réduite que M.Y. Le 1er septembre 1996, M.X a restitué les émoluments versés pendant les cinq années de leur association.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 11-11346
    344 mots | 2 pages

    y ait un risque de dilapidation des biens de la communauté par Mme X. En ce sens, M. X ne pourra être placé sous….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 23 mai 2006
    2277 mots | 10 pages

    La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt rendu le 6 décembre 2002 énonce que M.Y en sa qualité d’associé de la société PAM ne peut être tenu au paiement des sommes réclamées par Mme X. D’une part l’arrêt de la CA retient que l’acte de cession du droit de bail passé en janvier 1989 a été passé dans l’intérêt exclusif de la société , que cet acte a été signé par l’ensemble des associés qu’ils avaient donc accepté la prise en charge par la société des….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt ass. pl., 14 avril 2006, bull.ass.pl., n°5 p.9
    1500 mots | 6 pages

    L’arrêt que nous allons commenter a été rendu par la cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006. Il traite des sanctions de l’inexécution du contrat, et plus particulièrement de l’octroi de dommages et intérêt en cas de force majeure Dans cette affaire, monsieur X commande à monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce dernier ayant des problèmes de santé souhaite reculer la date de livraison de la machine. Ils fixent une nouvelle date de livraison.….

    montre plus
  • Sonnet de saint amant
    655 mots | 3 pages

    Commentaire de Français niveau Lycée sur le sonnet de Marc-Antoine Girard de Saint-Amant, Le Paresseux, extrait du recueil Oeuvres. Cette étude s'inscrit dans la perspective de dégager les caractéristiques de la poésie baroque et libertine au XVIIe siècle. Ce sonnet original est un magnifique exemple d'une écriture qui allie l'humour à la libre pensée.….

    montre plus
  • Mithridate
    1242 mots | 5 pages

    de doutes et qui ne se reconnaît pas.….

    montre plus
  • Moliere
    1103 mots | 5 pages

    Sujet: En prenant comme référence Tartuffe de Molière scène 3 acte 3, étudiez le comique de la scène. Molière, auteur du 17ème siècle, a contribué à révolutionner le théâtre. Ce dernier qui est par nature un spectacle, représente sur la scène une action, à la différence d’une narration qui raconte ce qui s’est fait ou dit.….

    montre plus