Commentaire D Arrêt Conseil Constitutionnel 26 Novembre 2010

2009/2010 Créateurs de convivialité 1 PRÉSENTATION DU GROUPE PERNOD RICARD Historique et organisation Activité et stratégie Tableau de financement Pernod Ricard SA 139 140 142 156 157 158 159 3 4 8 Analyse du résultat de Pernod Ricard SA Annexe aux comptes sociaux de Pernod Ricard SA Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Le Conseil d’Administration de la Société Rapport du Président du Conseil d’Administration

en premier lieu au Professeur Melèdje DJEDJRO de l’Université Felix HOUPHOUET-BOIGNY de Cocody Abidjan. J’ai suivi ses enseignements en droit constitutionnel (première année), sociologie politique (licence), relations diplomatiques (maîtrise), droit international humanitaire (DEA). Pour cette thèse, j’ai bénéficié de son encadrement et de ses conseilles très avisés. C’est aussi grace à lui que j’ai pu obtenir la co-direction du Professeur Michael FAURE de l’Université de Maastricht aux Pays

prescriptions. Mais ils se livrent à la perversion, et justifient ainsi la sentence prononcée contre leur cité. Aussi la saccageons-nous de fond en comble. Le Coran, le Voyage nocturne (V. 16) * La rédaction de ce livre a été achevé le 31 décembre 2010. Les manifestations déclenchées dans tout le pays suite au suicide par immolation de Mohamed Bouazizi à Sidi Bouzid, deux semaines auparavant, n’ont pas encore abouti à la Révolution du Jasmin qui allait contraindre l’ex-président à fuir la Tunisie

22 – Imed, un plouc endimanché ……………………………………………………………… 23 – Sakher El Materi rafle tout ……………………………………………………………….. 24 – La mise au pas des réfractaires : le cas Bouebdelli ……………………………………….. 25 – La république des lâches ………………………………………………………………….. 26 – Leïla Trabelsi s’y croit déjà ………………………………………………………………. 27 – Lettre ouverte à monsieur le président…………………………………………………….. 28 – Epilogue ……………………………………………………………………………………. EXCLUSIF Kapitalis.com 3 Avant-propos Durant les vingt dernières

droit ou d’une liberté reconnues à une catégorie de personne, elle a néanmoins un caractère obligatoire parce qu’elle interdit aux autres de porter atteinte à ce droit ou a cette liberté, ainsi par exemple le droit de grève (qui a une valeur constitutionnelle), l’employeur ne peut pas s’y opposer. Ce caractère obligatoire entraine 3 conséquences majeures : -son respect peut être imposé par l’exécution forcée A. L’application de la règle de droit peut être imposée par l’exécution forcée Le caractère

Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole. Aussi, grâce

voisins (Tunisie et Maroc) ont entamé la convergence vers les normes IAS/IFRS depuis quelques années, l’Algérie ne peut pas rester à l’écart de ce mouvement international, et a décidé l’application du nouveau système comptable financier SCF a partir de 2010 qui s’aligne avec les IAS/IFRS. Il ne s’agit plus de produire une information factuelle destinée à l’administration fiscale, mais de construire un véritable outil de communication pour se présenter, au marché, aux actionnaires et aux investisseurs

l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe.int Site Internet : www.coe.int/snac Ce document a été produit avec le concours financier de l’Union européenne. Les opinions exprimées dans ce texte n’engagent que les auteurs et ne reflètent pas l’opinion officielle de l’Union européenne ni celle du Conseil de l’Europe. 2 Abréviations ADII AMP ANPME CA CC

BTS Notariat – 1re année Marie-Pierre Le Mouellic ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGÉRIAL DU NOTARIAT DEVOIRS www.cned.fr 8 7913 DG WB 00 13 Conseils généraux L’unité 3 « Environnement économique et managérial de notariat » de première année comprend 3 devoirs à effectuer après l’étude des séquences de cours et la réalisation des applications concernées. Préalablement à la réalisation des devoirs, vous devez avoir lu très attentivement le guide méthodologique «  Droit et techniques notariales 

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par