Commentaire D Arrêt Djaoui

Julie Marcq Licence 2 - droit général Groupe n°2 TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237720, M. Bernard D. ____________________________________________________________ _________ L’arrêt du Conseil d’Etat (réunit en Section), du 30 juillet 2003 dit Bernard Djaoui, pose un problème de droit quant-à la compétence du juge administratif dans le contrôle des actes administratifs par rapport aux Règles de droit qui lui sont supérieures

organismes en matière de qualité LA COMMUNICATION Agrément : L’agrément est obligatoire pour les activités de services auprès des publics fragiles. Vous devez respecter une série d’exigences définie par le « cahier des charges » de l’agrément (Cf. Arrêté du 26 décembre 2011). Ces exigences répondent aux besoins de service de ce public vulnérable (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées et handicapées, personnes dépendantes). En ce qui concerne les organismes agréés intervenant dans le cadre du

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation