Commentaire Darret 1ère Civ 30 Mai

poulailler de Robert pour y abbatre sa poule, Robert tira sur Raymond avec son fusil et le blessa règle= art 221-1 CP application= Robert, consécutivement à l'agression de Raymond est incriminé de tentative de meurtre solution= robert risque jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle B) la légitime défense art 122-5 comme cause d'irresponsabilité pénale danger réel iminent grave nécéssité et proportionnalité du moyen de défense utilisé la lég def est une présomption légale en l'espèce