Commentaire Darret Contrat Administratif

UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents

juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires [...] commises sur le territoire national », dans la mesure où « cette clause [...] visait tout litige né du contrat et devait être mise en œuvre, des dispositions constitutives

legislateur de 1999 avait oublie de preciser qui est le juge competent en pacte civil de solidartie (pacs).. On considerait que le pacs était rattache au droit de la famille et que le juge competent était le JAF. Soit on considere le pacs comme un contrat et donc lle juge competent devrait etre le TGI. La reponse a été donnee par la loi dite de simplification du droit du 29 mai 2009 dans laquelle le legislateur a precise que le JAF était competent , en particulier en matiere de dissolution des pacs

dynamique des libertés Il ya une bibliographie important : Gille Le Breton, armont colain ; Dominique Rousseau ; Bertrand Matthieur et Vertraux . Revues : la revue pouvoir (le seuil) ; La revue du droit public ; la Revue française de droit administratif, revue française de droit constitutionnel ; les cahiers du conseil constitutionnel – Textes a commenter pour l’examen- . Partie 1 : déploiement des sources Chapitre 1 . Les sources Internes Section 1 . Le socle législatif Sous-Section

d'achat à proprement parler (on parle d'e-purchasing pour toute solution permettant d'accéder à des informations facilitant les opérations relatives à la définition des besoins, le sourcing, les appels d'offre et la négociation), soit sur les coûts administratifs (on parle d'e-procurement pour toute solution qui permet d'accéder à des informations facilitant les opérations d'approvisionnement, de facturation et de paiement). L'ensemble des moyens mis en oeuvre, en interne comme les catalogues électroniques