Commentaire Darret Crim 21 Avril 1982

par un arrêt récent de la première chambre civile : 1re Civ., 13 mars 2008, Bull. 2008, I, no 76. Ou, plus largement, du transporteur par rail, incluant les métropolitains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres : v. infra, no 21. Sur les limites de l’obligation contractuelle de sécurité, v. 1re Civ., 7 mars 1989, Bull. 1989, I, no 118. Dans la présente espèce, la responsabilité est recherchée par des proches se prévalant de préjudices subis personnellement par ricochet. Dans

repsectent pas les principes du nouveau regime juridique . c’est ainsi que , dans le retournement , la déclaration des droits peut saverer non plus un obstacle a la tyrannie mais l’auxiliaire et la justification de cette derniere . La justification des crimes a venir , en cours ou deja realise est parfois encore plus explicite , comme par example a Haiti on adopte en 1805 une constitution qui est precede par une déclaration preliminaire . une déclaration etonnante puisquelle comporte une dimension explicitement

Devant une cour dappel il sera toujours possible de modifier son argumentation juridique en revenche la demande devra etre identique a celle qui est intervenue en 1ere instance (ex : dedomagement). Alors les decisions de la cour dappel sont qualifies darret et elles sont rendues par une juridiction collegiales cad decision rendue par 3 magistrats. Des lors que le plaideur, le justiciable estimerait que la loi aura été mal appliquee il aura la possibilite doperer un pourvoi en cassation. (il ny a quune