Commentaire Darrêt 25 Juin 2005

Une jurisprudence suprême constante 30 juin 1999 CEDH Vo c/ france 8 juillet 2004 Correction TD3: art 111-4 CP: interprétation stricte de la loi pénale. Prohibition de la méthode analogique: étendre une règle de droit à une situation similaire: loi 1873.. prohibition de l'interprétation restrictive: renier l'efficacité du ppe de légalité. Elle suppose que la loi est claire. L'intelligibilité de la loi est un objectif constit CC 21 avril 2005. texte clair et précis: on applique

cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile Procédure

il declare que la DDHC est « la constitution de tous les peuples ». dans dautres discours , il affirme la nullite des lois qui seraient constraire aux principes inscrits dans la déclaration. Pourtant , Robespierre , lorsqu'il arrive au pouvoir en juin 1793 , c'est lui qui va mettre en place « la terreur » . Une terreur qu'il organise non seulement malgre son attachement a la DDHC et aux droits de l’homme , mais en leur noms . c'est ainsi que la déclaration de 17893 , qui accompagne la constit etablit