Commentaire Darrêt Accident De La Circulation

la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. Bulletin d’information • 1 er mars 2009 Table des matières Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Saisie immobilière Santé publique Sécurité sociale, accident du travail. Sécurité sociale, prestations familiales Société commerciale (règles générales) Statut collectif du travail Syndicat professionnel Travail réglementation, durée du travail Travail réglementation, rémunération Vente 278 279 280 281

présomption de leg déf or ce sont des présomptions simples quipeuvent céder devt pr contraire état de nécessité conditions non requise TD 3 le principe de légalité faits, procédure, prétentions des parties= Le 10 octobre 2003 a lieu un accident de circulation entre les véhicules respectifs de Kévin Germon et de Florinda Salinas-Badas. Cette dernière décède, alors qu’elle était enceinte de 22 semaines. Le Ministère Public cite M. G à comparaître devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire