Commentaire Darrêt Ca Angers Filiation

d’académie de prescrire une enquête à la demande d’une enseignante qui se plaint d’avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire. 20 octobre 2008. No 08-03.695. - CA Colmar, 27 mars 2008. M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. No 220 Séparation des pouvoirs Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. -