Commentaire Darrêt Cass Civ 1ère 14 Juin 2007

présomption légale en l'espèce, les conditions relatives à la legitime défense ne sont pas réunies donc Raymond est condamnable CORRECTION ppe de légalité: DDHC 1789 art 5 et 8 et art 7 procédure réaffirmé par C° 1791 art 8 et 10 et 1793 art 14 et intégré au CP 1810 → valeur constitutionnelle car inscrit dans la DDHC qui est dans le bloc de Constitutionnalité CC: décision 19 et 20 jan 1981 pour la loi Sécurité et Liberté. → valeur internationale: CEDH art 5 et 7 , art 15 PIDCP → valeur