Commentaire Darrêt Chambre Criminelle De La Cour De Cassation 15 Mars 1994

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

juge a créer une regle de droit qui simpose ici au Justiciale. Ex : ce sont les troubles anormaux de voisinage, car dans le CC on ne trouve aucun arcticle qui renvoi a cela, aucune loi ne parle de trouble annormale de voisinage. Cest la cours de cassation qui a cree cela. Un autre aspect du droit doit egalement etre decouvert, le contencieu est un domaine particuliement complexe dans la mesure ou les juges appartiennent a des ordres differents et ils sont charges de regles des questions differentes