Commentaire Darrêt Du 17 Décembre 2008 Gestation Pour Autrui

saccage du champ de maïs A) l'incrimination de Robert pour dégradation d'un bien appartenant à autrui faits= destruction avec d'autres agriculteurs du champs de mais OGM de son voisin Raymond pour protéger ses cultures règle= art 322-1 alinéa 1er CP 322-3 al 1 application= Robert ayant saccagé le champs de Raymond avec d'autres agriculteurs, il est incriminé de dégradation d'un bien appartenant à autrui solution= Robert a commis une infraction au sens des art 322-1 et 322-3 il est donc condamnable