Commentaire Darrêt Pacs

legislateur ne precise pas tout le temps quel est le juge comptetent et la difficulte a pu apparaitre en particulier a propos du pacs. Le legislateur de 1999 avait oublie de preciser qui est le juge competent en pacte civil de solidartie (pacs).. On considerait que le pacs était rattache au droit de la famille et que le juge competent était le JAF. Soit on considere le pacs comme un contrat et donc lle juge competent devrait etre le TGI. La reponse a été donnee par la loi dite de simplification du droit