Commentaire De L Arrêt Du 2 Décembre 1997

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 juin 2012 Le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé des correspondances. Ce secret des correspondances peut s’appliquer aussi bien aux courriers postaux qu’aux courriers électroniques. Une violation de ce secret est possible lorsqu’un tiers prend connaissance sans le consentement préalable du destinataire ou l’émetteur du courrier. Il pose néanmoins un certain nombre de difficultés

Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Barœul. Le conseil municipal de Mons-en-Barœul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était destinée

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 février 2003 Commentaire de l’arrêt: Les institutions administratives en France sont très nombreuses. Parmi ces institutions, certaines sont dotées de la personnalité morale, c'est-à-dire l’aptitude à être des sujets de droit et d’obligation comme par exemple les établissements publics. Dans l’arrêt en date du 21 février 2003, dans lequel le conseil d’état statue en premier et dernier ressort, ce dernier revient sur le statut de la banque de France

Commentaire d'arrêt FICHE D'ARRÊT : 1 ) Les faits -le 1 novembre 1979 Monsieur X est signe un contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions

Commentaire d'arret du 11 octobre 2011 « Chacun admettra qu’il est essentiel pour une personne morale de connaître l’identité de la personne physique ayant commis des actes de nature à engager sa responsabilité pénale. » (Journal Entrepreneur) Comment, dans la négative, pourrait-elle être en mesure de discuter le caractère délictuel ou non de ses actes, mais aussi de vérifier que cette personne physique est bien une personne pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article

civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 3. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création

Commentaire d’arrêt: CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique. L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit

administrative »), la police administrative n’est pas seulement une opération matérielle (ce n’est pas seulement le fait d’aller sur le terrain pour prévenir les usagers d’un risque), c’est aussi une activité de réglementation (consiste à prendre un arrêté d’interdiction/d’autorisation pour le maire). D’un point de vue juridique, la police administrative est l’activité qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public et maintenir l’ordre public (l’ordre public constituant la finalité de la police

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre