Commentaire De Larrêt Chambre Criminelle 21 Janvier 2009

normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees

eaux du Kenya et de la Tanzanie) ; golfe de Guinée (Nigéria principalement), et en Amérique du sud 1 Mathey J-M., “Piraterie : les leçons de l’histoire”, « Combattre la piraterie maritime », dans Sécurité Globale n°7, printemps 2009, Paris, Editions Choiseul, 2009, pp. 21-36. 2 La 3e mondialisation vient après celle « portée par les grandes découvertes, la Renaissance et le capitalisme marchand du XVIe siècle d’une part, puis celle issue de la révolution industrielle et démographique du XIXe siècle

plusieurs temps d'abord la chambre criminelle va prendre des dispositions différentes de la chambre civile. On va se retrouver avec des solutionsn contradictioires entre les 2 chambres sur la question. A partir de 1954, la chambre criminelle va accepter l'indemnisation tandis que la chambre civile va la refuser. Injustice de ce contentieux qui indemnise différemment la victime selon la chambre qui statue.  Du coup, quand deux chambres sont en désaccord, on réunit une chambre mixte qui rend l'arrêt du