Commentaire De Larrêt Cjce 13 Septembre

pas la peine de remonter jusqua la terreur , la 3e republique elle-même (age d’or des libertés) va adopter un certain nombre de lois qui sont contestables , que ce soit au nom de la défense du regime republicain ou au nom de ses principes. Ainsi , le 13 juillet 1879 , alors qun president republicain vient detre elu , Le parlement adopte une loi sur l’epuraton du Conseil d’état . le rapporteur de la loi a la chambre des deputes declare que le conseil detat ne doit pas comporter un seul membre qui soit

les nbreuses commissions de reclamation. C’est l’age d’or de l’etat qui a pms le dvlpt d’une cception essentiellement civiliste csacrée ds textes du 20 ème : Ex : cvtion 1907 de la haye art 3 ; statut de la CPJI 16 dec 1920 ; CPJI Usine de Chorzow 13 sept 1928 « tte violation d’un enggt inter cporte l’obligation de reparer » - Le tps de la codification : l’adoption de la Charte des NU 1945 ou il y aura la commission de codif inter qui commence en 1953. Prob : l’adoption de la charte montre qu’on