Commentaire Decision Cjce Francovich Bonifaci

administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe

 utilisé  est  l’unanimité.  Il  n’y  a  aucun  transfert  de  compétence  de  la  part  des  Etats  à   l’organisation  intergouvernementale.  La  plupart  du  temps,  les  décisions  prennent  la  forme  juridique  d’un   traité  international.  Une  des  premières  grandes  organisations  européennes  a  été  constituée  sur  ce  modèle,   le  Conseil  de

Quelles sont les type de normes s’appliquant à l’organisation et à l’action administrative ? Qui produit ces normes ? Dans cette perspective seront considérées comme sources toutes les normes : Constitution, Lois, Réglements, Traités, mais aussi les décisions individuelles (ex : nomination d’un fonctionnaire) et contrats d’administration. Aussi, on se référera à la théorie normative de Kelsen. En DA, à propos des sources, le 1er problème est celui de l’importance respective de ces sources. Beaucoup disent

Europe, l’article 30 du traité de Rome « interdit les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation ». C’est par référence à cet article que furent jugées les mesures nationales destinées à protéger l’environnement. La CJCE a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises, dans deux affaires opposant la Commission au Danemark puis à la Belgique et a pu affirmer la primauté de la protection de l’environnement sur la libre circulation des marchandises. Remarque : l’ordonnance

Europe, l’article 30 du traité de Rome « interdit les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation ». C’est par référence à cet article que furent jugées les mesures nationales destinées à protéger l’environnement. La CJCE a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises, dans deux affaires opposant la Commission au Danemark puis à la Belgique et a pu affirmer la primauté de la protection de l’environnement sur la libre circulation des marchandises. Remarque : l’ordonnance