Commentaire Droit Constitutionnel Frédéric Rouvillois

recours d'un individu en Allemagne, Belgique et Colombie. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-47 BINZARU, Lucia. — La République de Moldova et la Convention européenne des droits de l'homme. — Paris 1, Université d'État de Moldova : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-50,1, P2009-50,2 CASSELLA, Sarah. — L'état de nécessité en droit international public. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-67 CAYOL, Amandine. — Le contrat d'ouvrage. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-65 CHARPATEAU, Olivier. — Les

Inn-Salzach Euregio e.V. » (Allemagne) (association de communes bavaroises) et beaucoup d'autres... 1.1.2. Fonctionnement et statut juridique L'eurorégion n'a pas de modèle type ou de définition juridique, leur statut peut-être de droit privé (associatif), de droit public ou même sans statut ni personnalité juridique, constituant de simples communautés d'intérêts. Elles sont soutenues par la Communauté Européenne qui tend à les favoriser par des soutiens financiers (le programme INTERREG est