Commentaire Du Préambule De La Constitution De 1946

Séance du 04 Novembre 2010 Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques 1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement

Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques 1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”;

Commentaire de l'Arrêt du 10 avril 1998 Issue de la loi Waldeck Rousseau de 1884, la liberté syndicale revêt une valeur constitutionnelle. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 la consacre sous sa double forme : la liberté individuelle d’adhérer à un syndicat et la liberté d’agir syndicalement. Cette liberté se trouve également inscrite dans les traités internationaux ratifiés par la France (comme par exemple les Conventions 87 et 98 de l’OIT). Mais cette liberté comme toute liberté

Commentaire de la Charte de l'environnement de 2004 les consequences de la Charte sur la repartition des competences entre le legislateur et le pouvoir reglementaire les conditions dans lesquelles les dispositions de la Charte peuvent etre invoquees par les justiciables L' Insertion par la loi constitutionnelle du 1 Mars 2005, de la Charte de l'environnement parmi les normes du bloc de constitutionnalite, represente la traduction normative d'un souci, lie aux dangers plus ou moins inquietants

de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, et les droits fondamentaux. C’est la norme suprême du droit français, Les textes constitutionnels de référence sont : -la Constitution de la Ve république du 4 octobre 1958 -La déclaration des droits de l’homme et du citoyen -Le préambule de la constitution de la IVe république

Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours sur la nation allemande », de Fichte.  GOHIN Olivier, « L'évolution du statut de Mayotte au sein de la République française : aspects constitutionnels (commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 sur la loi organisant la consultation de la population de Mayotte) », RFDA, 2000, p.737  VERDIER Marie-France, « Souverainisme, nationalisme, régionalisme », Editorial,

formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (ex: une nomination). En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés en Conseil des Ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaine réglementaire, c'est-à-dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manière générale. On distingue : les décrets

qui a été consacrée par le ConseilConstitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980 qui porte validation d’actesadministratifs. Cette décision rappelle l’indépendance de l’autorité judiciaire.Cette indépendance est citée dans l’art 64 de la Constitution. Elle rappellel’indépendance de la juridiction administrative et cette indépendance estassise sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République (loi du24 mars 1872) (lois de la République = principes cités par le ConseilConstitutionnel

Commentaire d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve

Commentaire de texte : Kant Emmanuel, Métaphysique des mœurs, 1787. « Nous, peuples des Nations Unis, résolus […] à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, et dans la valeur de la dignité humaine […] », ainsi commence le préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. Au sortir de la guerre et des atrocités des régimes autoritaires et totalitaires, les vainqueurs décidèrent de stigmatiser leurs crimes atteignant à travers leurs victimes l’ensemble du