Commentaire Dârret 13 Février 2007

posée », l’arrêt d’appel n’étant critiqué « qu’en ce qu’il a[vait] refusé d’exonérer totalement celle-ci de sa responsabilité, et non en ce qu’il a[vait] retenu une exonération partielle », déjà écartée par un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2008 (Bull. 2008, I, no 76 ; V. également Inès Gallmeister, « Faute du voyageur et exonération de la SNCF », Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080). 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Table des matières Table des matières Jurisprudence

cette population avec les principes de CEDH ET DDHC) b) ses manifestations sur la forme (explosion des procédures d'exception liée à la qualification retenue effacement des procédures exceptionnelles de l'ordonnance du 2 février 45 pour les mineurs) l'illusion scientiste a) la condamnation de certaines pratiques scientifiques dangereuses (le principe de précaution) b) la science comme allié du droit pénal ( surveillance

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

et que desormais tous les haitiens seront connus sous la denomination generique de « noirs » . a quoi sert cette déclaration ? elle sert a jusitfier apres coup le massacre des blancs qui avait été ordonne par le chef de letat dans un decret du 25 fevrier 1804 . Ce qui veut dire que , la déclaration justifie a posteriori , une politique de type genocidaire , ce quelle avait djea fait en France a propos des « guerres de Vendee » au cours desquels setait perpetre ce qui ressemble a un genocide .