Commentaire Loi Constitutionnelle 3 Juin 1958

Commentaire d'arrêt, Droit administratif: La Commune D'Annecy 3 Octobre 2008. Vendredi 1er Novembre 2012. Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit

tarif des cartes d’abonnement en vigueur).   Procédure : Par deux décisions, datées des 3 juin et 27 oct. 1971 le préfet deCharente-Maritime a refusé de donner satisfaction à cette demande.  Par la suite le T.A. de Poitiers a rejeté les requêtes introduites contre ces décisions par les sieurs Denoyez et Chorques.Ces derniers exercent un dernier recours visant à annuler la décision du T.A. de Poitiers en date du 7 juin 1972.    Problème de droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi

Les principes généraux du droit en droit administratif français et libanais par Michel TABET* La légalité est faite d’un ensemble hiérarchisé et complexe de normes constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles et réglementaires auxquelles s’ajoutent des normes procédant de conventions internationales. Le statut du Conseil d’Etat libanais prévoit (art. 108) que doivent être annulés les actes administratifs «pris en violation des lois, des règlements ou de l’autorité de la chose jugée»

Commentaire de l’article 44 de la Constitution "Déposer 100 fois le même amendement, cela n'a rien à voir avec le droit d'amendement et cela n'a rien à voir avec la démocratie" a déclaré le premier ministre François Fillon en décembre 2008, dénonçant ainsi, dans la pratique constitutionnelle, un certain exercice du droit d’amendement par les parlementaires de l’opposition comme moyen d’obstruction à l’encontre des projets de loi du Gouvernement. Le droit d’amendement est consacré, en droit,

Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Droit constitutionnel Cours de M. Thomas Ehrhard 1 Sujet à traiter : « Commentaire de texte article 88-1 de la Constitution » “L’Europe n’a pas été faite: nous avons eu la guerre. L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait.” . Cette déclaration est considérée comme le texte fondateur de la construction européenne.

Ecrire une Constitution relève du pouvoir politique et on a considéré et on considère toujours encore que la dimension politique est la seule dimension possible du pouvoir constituant. Pour 2 raisons : Paragraphe 1: Parce que l'écrit constitutionnel est l'expression de la Raison politique Explications : il faut d'abord s'attacher au rôle de l'écrit dans la vie politique d'un pays. En quoi est-il important dans la production d'un pouvoir politique dans la société? Claude Levi-Strauss était

Conseil Constitutionnel sous la Vème République. « Le Conseil Constitutionnel est devenu ce qu’il est aujourd’hui grâce à tous ceux qui ont travaillé en son sein depuis 50 ans » Par cette réflexion extraite du « discours de clôture » du colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel, le Président actuel, Jean-Louis DEBRÉ, insiste sur l ‘évolution de l’institution depuis sa mise en place le 5 mars 1959. Institué par la Constitution de la Vème République le Conseil Constitutionnel avait

Méthodologie Méthode du commentaire d’article Marjorie Brusorio Doctorante à l’Université d’Aix-Marseille Chargée de TD à l’Université de Toulon et du Var Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, d’un code, d’un traité, d’une constitution, d’une proposition de loi… les normes juridiques sont souvent présentées sous la forme d’articles. Quelle que soit sa profession (avocat, magistrat, notaire, juriste d’entreprise…), le juriste est amené à exploiter

L’acte de la loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940 L’acte du 10 juillet 1940 marque la chute de la troisième république, c’est une loi qui a fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. A l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille, de la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. Le vote de la loi du 10 juillet