Commis

Instruments de paiement et de crédit Séance n°6 : le chèque Commentaire d'arrêt : Ch.Com, 31 mai 2005 _ Le régime de la responsabilité du banquier en matière de chèques varie selon qu'il a commis une faute et selon qu'il est seul à avoir commis une faute. C'est ce que vient dire la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mai 2005. Entre 1992 et 1997, le clerc de M.X a émis, à son propre profit, des chèques en imitant la signature de ce dernier

erreurs non corrigées : « J’entends bien changer les choses et améliorer la performance autour d’ici et tant pis s’il faut congédier chacun des commis du service pour y arriver. » (A.Atkinson, Étude de cas Les Assurance Sécuriplus p,11). Aussi, le principe de La discipline est appliqué dans l’entreprise Les Assurances Sécuriplus lorsqu’on rappelle aux commis que leur travail est remis en question, l’insatisfaction de la direction, et les menaces d’être remercié : «Je lui ai dit de se mettre à l’ouvrage

du courrier, l’ouverture du courrier, le trie du courrier, le classement des réclamations, la préparation des enveloppes ainsi que l’expédition des enveloppes. Ce sont tous des tâches ne nécessitants pas une très grande formation. Par contre les commis aux réclamations qui traitaient les réclamations devaient avoir une formation et être attentifs puisque pratiquement tous les contrats avaient leurs particularités propres. Chacun des employés devait être bien informés de la procédure à suivre.

mineure du nom de Lisa Jand’heur. Celle-ci a donc traduit en justice (demandeur) la société (défendeur). La cours du 1er degré ainsi que la cours d’appel ont tranché en faveur de la société car le demandeur n’avait pas pu prouver que celle-ci avait commis une faute. Lisa Jand’heur a donc refait appel devant la cour de cassation. 8) Selon la cours de cassation, la société est fautive selon le principe de responsabilité du fait des choses (articles 1384, 1385 et 1386 du Code civil). En effet, Les

«Chaque division avait sa propre direction, son équipe de vente, ses services administratifs et son personnel de bureau.» La division médicale comprend « soixante-six employés répartis comme suit; sept cadres supérieurs, vingt vendeurs, vingt-cinq commis de bureau et quatorze préposés à l’administration.» Chaque service bénéficie donc de l’apport d’employés spécialisés, affectés à des tâches bien précises. L’analyse du service des réclamations/médicaments à l’intérieur de la «division

les Assurances Sécuriplus-Division médicale). Quand à l’unité de commandement qui dicte que chaque personne ne doit dépendre que d’un seul patron. M. Blanchette étant directeur des services des réclamations médicaments c’est lui qui commande ses commis aux réclamations et c’est a lui de s’arranger pour que leur travail s’aligne avec les objectifs de l’entreprise. On remarque que la stabilité du personnel mérite réflexion. «L’autre jour j'ai fait venir Marie-Line Briens dans mon bureau. Elle a trois

qu'il s'agissait d'une « violence faite à une femme que l'on prend de force ». Dans le droit français, c'est une agression sexuelle impliquant, selon l'article 222-23 du Code pénal, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Dans certains pays comme l'Allemagne et le Canada, des définitions plus larges sont adoptées. Au Canada, l'infraction de viol a été abolie et remplacée par le crime d'agression

quantum de la peine et mais augmentant celui de l’amende pour le chef d’accusation de vol aggravé. Il convient de se demander si ces nouvelles lois pénales lui seront applicables. Une loi pénale nouvelle peut-elle être applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ? En ce qu’il s’agit de la loi réformant la Garde à Vue et en vertu de du principe de rétroactivité in mitius, attendu que lors de sa garde à vue celle-ci était entrée en vigueur et attendu que son application

d’appliquer une peine d’adulte pour un jeune de 14 ans ( 16 ans au Québec ) qui a commis un crime grave ? Personnellement, j’y crois fermement, et ce, pour plusieurs raisons dont principalement parce que nous banalisons ces crimes et parce que je crois qu’il y a toujours une possibilité de réhabilitation. En premier lieu, j’aimerais, Monsieur le Ministre, vous démontrer à quel point est-ce que nous banalisons les crimes gaves commis par des adolescents. Prenons par exemple le cas de Madame Doucet Lacasse

sur le territoire de la République pour que lui soit appliqué la loi française en vertu du principe de territorialité. Adrianus X, néerlandais, et Cornelius Y, belge, sont mis en examen pour recel de vols aggravés d’œuvres d’arts provenant de vols commis en France dans des églises entre 1960 et 1978,découvertes au domicile de Cornelius à Louvain. Suite à une note de l’office central de lutte contre le trafic de biens culturels, le procureur de la République de Limoges par un réquisitoire introductif