Commissaire Maigret

par un commissaire aux comptes ; • La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers ; • Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts ; • Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ; • Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes

à la mission du commissariat aux comptes ainsi que les obligations du commissaire aux comptes, puisque la mission de l’audit légal est désormais considérée comme étant une mission d’intérêt public et la responsabilité du commissaire aux comptes est une responsabilité pénale. 1- La nomination des commissaires aux comptes L’article 159 de la loi stipule que dans chaque société, il doit être nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes, chargés de contrôler et surveiller les comptes sociaux.

plusieurs normes règlementant la fonction d’audit notamment les normes internationales (IASB, IFRS, …) et les normes émanant de l’Ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes. C’est au regard de ces règles et en se conformant à ces normes et pratiques d’audit comptable nationales et internationales, que le commissaire aux comptes, dont les textes garantissent l’indépendance exerce sa mission de certification. Résultant ainsi de l’Audit financier et comptable, la certification des

et régionaux, avec le concours de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes dont l'autorité est réaffirmée pour les sociétés cotées, de l'Autorité des Marchés Financiers (créée par le titre I de la loi) et par des inspections ponctuelles qui pourraient être diligentées sur demande du Garde des sceaux. Le Haut Conseil est aussi, désormais, l'instance d'appel des décisions des commissions régionales d'inscription des commissaires aux comptes siégeant dans chaque Cour d'appel et remplace, à

obligation pour le commissaire aux comptes). Il importe donc que l'auditeur comptable maîtrise parfaitement la notion de contrôle interne. Les autorités de réglementation tunisiennes étant consciente de l'importance du rôle du contrôle interne dans la vie des entreprises et celui du commissaire aux comptes dans l'évaluation de la situation des entreprises, elle a instauré, par la loi 2005-65 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales, une obligation pour les commissaires aux comptes de

responsabilité des associés est limitée aux apports et qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une cotation en bourse. La loi de modernisation du 4 août 2008 a allégé les règles de fonctionnement de la SAS : Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Désormais, seules les sociétés dépassant certains seuils fixés par décret doivent en nommer un pour faire certifier leurs comptes annuels ; Suppression du capital minimum obligatoire ; Autorisation des apports en industrie. Ces mesures

Responsabilité civile collective et solidaire des administrateurs pour faute de gestion Responsabilité pénale Responsabilité commerciale du présidentdirecteur général en cas de procédure collective Responsabilité spéciale du chef d'entreprise la 1 commissaire aux comptes (2 lorsque la société a des filiales ou participations et doit publier des comptes consolidés) Régime des salariés, que le président soit associé ou non, majoritaire ou minoritaire : abattement de 10 %, puis de 20 % sur les revenus perçus

  Rappel de la démarche générale d’audit     Rappel de la démarche d’audit  Code de commerce -Art. L823-9: Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine

délibère à la majorité simple des voix présentes ou représentées (50%+1)  III- Contrôle de la SA  Chaque SA doit désigné au moins un Commissaire aux Comptes (CAC), chargé d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux. Nul ne peut exercer les fonctions de CAC s’il n’est inscrit au Tableau de l’ordre des experts comptables.  Les commissaires aux comptes sont nommés par les statuts de création de la société et par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires durant la vie juridique

travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite Devoir 5 Comptabilité et audit 2. Mandat du commissaire aux comptes (13 points) Le mandat du commissaire aux comptes, Madame Touvu a été renouvelé par l’assemblée générale du 26 mai 2005 qui statuait sur les comptes 2004. Il s’agit d’un second mandat. Le commissaire aux comptes suppléant est Monsieur Apri. Le nombre d’heures nécessaire au bon déroulement de la mission est déterminé en fonction de critères