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Les différents types de socièté dans la legislation française

3438 mots 14 pages
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LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Caractéristiques générales Capital social Associés Organes de gestion Minimum 37 000 € Libération de moitié à la constitution Minimum 7, pas de maximum Conseil d’administration de 3 à 18 actionnaires Président-directeur général : 1 administrateur Ou un Président du Conseil d’Administration, qui est administrateur, et un Directeur Général qui assure la gestion de la société, administrateur ou non Directeur général adjoint : 2 au maximum, actionnaires ou non Régime des sociétés de capitaux

Fiscalité

Droits sociaux (mode de transmission) Actions nominatives Transmission par virement de compte à compte Cession pouvant être limitée par une clause d’agrément et préemption Transmission par virement de compte à compte Pas de valeur nominale minimale

Actions au porteur Valeur nominale Situation des associés

Responsabilité Limitée aux droits sur l’actif social Participation à la gestion Participation aux assemblées générales ordinaires Droit à l'information Communication préalable des documents destinés aux assemblées Publicité annuelle des comptes de l'exercice

IDRAC –Droit des Sociétés – -

11-MMXII

1

Dirigeants sociaux Nomination Nomination du conseil d'administration par l'AGO (conditions de capacité, de cumul de poste et de limite d'âge statutaire ou légale) Nomination du président-directeur général par le conseil d'administration (conditions de capacité, de cumul des postes et de limite d'âge statutaire ou légale) Nomination du (ou des) directeur(s) général(aux) par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général Révocation du conseil d'administration par l'AGO, ad nutum , ou encore sans indemnité et démission d'office si limite d'âge atteinte Révocation du président-directeur général par le conseil d'administration, ad nutum , sans indemnité Révocation du (ou des) directeur(s) général(aux) adjoint(s) par le conseil d'administration sur

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    Plus précisément, il s’agit d’une société anonyme gérée par un conseil d’administration (cf. annexe 1) et cotée en Bourse (sur Euronext Paris). De 1972 à 2004, date à laquelle Noël Guichard prend la présidence de SAM, le président du conseil d’administration des Forges stéphanoises, puis de SAM (en 2000) était le petit-fils du fondateur (Michel Blanc). À ce jour, il est toujours vice-président du conseil et plusieurs membres de sa famille sont aussi administrateurs. De plus, une grande partie des actionnaires font partie de la famille du fondateur (François Blanc). Ces éléments (qui témoignent de l’influence sur le management de la famille et son contrôle de la propriété) permettent de qualifier SAM d’entreprise familiale.….

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    Votre partenaire immobilier du Languedoc-Roussillon Notre secteur d’activité se situe essentiellement en Languedoc-Roussillon. Notre région bénéficie d’un climat très agréable, au relief varié autour de la plage à la montagne en passant par des paysages de collines. Nous proposons les services suivants : □ Transactions immobilières, ( Ventes immobilières, □ Estimations ( Syndicats de copropriétés Pour en savoir plus contactez nous ! Notre entreprise se veux indépendante et ne fais partis d’aucun réseau.….

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  • analyse interne gd
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    Cette société à responsabilité limitée unipersonnelle a vu le jour le 13 septembre 1993, immatriculée à Paris, sous l'enregistrement 392 348 496, cette société est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. A ce jour, le capital social de la société GD FRANCE est de 30 489,80 euros. Mme Sandrine LILIENFELD (née ROSENBERG), née en 1964, en tant que gérant, est dirigeante de la société GD FRANCE. Présentation La maison Gérard Darel a été fondée au début des années 1970 par Gérard Gerbi et Danièle Darel. 
Cette entreprise familiale se limitait alors à un magasin de prêt-à-porter dans le Sentier.….

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  • cahiers_d_histoire lyon
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    Le Si` ege de Lyon et le culte du territoire Pierre-Yves Saunier To cite this version: Pierre-Yves Saunier. Le Si`ege de Lyon et le culte du territoire. cahiers d’histoire, Comit´e historique du Centre-Est, 1992, t.XXXVIII, n3-4, p.351-354. <halshs-00002769> HAL Id: halshs-00002769 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00002769 Submitted on 3 Sep 2004….

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    Des conventions signées entre ces deux administrations ont permis de rationaliser le partage des rôles. Dans chacun des 20 arrondissements de Paris, une section du Centre d’action sociale assure le fonctionnement de l’aide, sous l’autorité du conseil d’administration du CASVP. Chaque section est gérée par un comité de gestion par le maire d’arrondissement. Le comité de gestion comprend également : -des membres élus par le conseil d’arrondissement, choisis pour un tiers parmi les conseillers de Paris élus dans l’arrondissement et pour les deux tiers restant parmi les conseillers d’arrondissement. -des administrateurs bénévoles nommés pour une….

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    ET DE 13H45 0 17H55 ? LE SAMEDI DE 8H45 0 13h45 Siège sociale 29,boulevard Haussmann 75009 paris Mission 3 : Booster les rendez-vous et les souscriptions au livret BFM Contexte : Afin de booster les rendez-vous des conseillers tout en augmentant le nombre de souscription au livret BFM pour ainsi atteindre les objectifs de l’agence, j’ai proposé aux clients via le téléphone de souscrire un livret BFM à travers une prise de rendez-vous auprès d’un conseiller.….

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    La mission de La Gestion des Finances locales SECTION 2 : l’activité bancaire CONCLUSION Introduction La Trésorerie Générale du Royaume constitue l’une des administrations les plus importantes du Ministère des Finances et de la Privatisation et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. Elle est également au centre d’un maillage institutionnel constitué d’administrations publiques, d’établissements publics, de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières tous concernés par la gestion des deniers publics. La TGR a initié, depuis 3 ans, un grand projet de modernisation dont la vision stratégique est sous-tendue par deux objectifs fondamentaux à savoir : - La contribution à l’amélioration substantielle de la gestion des finances publiques.….

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    Année universitaire : 2008-2009 2008- 14 RAPPORT DE STAGE Pour les réunions d'affaires 2 salles de réunion climatisées équipées de d'affaires, matériel audiovisuel performant et pouvant accueillir respectivement 50 et 120 personnes, un service personnalisé qui sera réservé pour toute organisation des rencontres ou événements. Espace beauté/hammam/saunas/Piscine Salon de coiffure, cabine d'esthétique, de soins et massages corporels. , Ouvert toute la journée (sur rendez-vous).….

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    http://www.memoireonline.com/12/07/814/m_rapport-stage-banque-populaire-rabat-kenitra8.html CHAPITRE I La banque société générale et son secteur d'activité I. Le secteur bancaire marocain : Le secteur bancaire marocain est considéré comme l'un des moteurs du développement de l'économie du pays et de sa prospérité, ce dernier est devenu dans une courte période un secteur moderne et efficace. Il a connu un mouvement de concentration significatif aujourd'hui achevé. Plusieurs banques possèdent une licence d'exploitation mais sept banques contrôlent le marché. Le principal acteur est constitué par le réseau public des Banques sociétés générales.….

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    2 Document de Référence 2012 04 01. GL EVENTS Profil de l’entreprise Les temps forts 2013 Chiffres clés et cahier de l’actionnaire Histoire et étapes clés 05 06 10 13 15 02. GL EVENTS, MÉTIERS ET MARCHES Marchés et stratégie GL events Live GL events Exhibitions GL events Venues Perspectives 16 17 19 21 23 24 03.….

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    De plus, il est en tant que membre de cette assemblée, chargé de participer à la gestion et à l’orientation de son action. Il est le lien avec les administrés. Enfin, le conseiller général représente l’institution au sein des différentes instances….

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     Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation) Remarques: 1109heures de temps de travail par an L’expression de la démocratie sociale Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux en instaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité. Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs. P1 La représentativité Sociale A)….

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