Commissaire politique

missions (examen limité, procédures convenues, compilation). Depuis 2006, ces normes sont appelées normes IASB (International Accounting Standard Board). * En France * Les normes d'exercice professionnel de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes). * Les normes de l’OEC (Ordre des Experts Comptables). La démarche présentée ci-dessous est centrée autour des pratiques et de la réglementation en France, mais est valable dans ses grandes lignes pour tous les pays qui s'inspirent

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright © IFEC IFEC - La démarche générale d’audit et les nouvelles normes - septembre 2008 La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Ont participé à la rédaction du présent guide : Janin Audas, Jean-Marie Ferrando, Anne-Christine Frère,

suivantes. : - Commissariat aux comptes : Appréhender la mission générale de commissaire aux comptes et la constitution de son dossier de travail. - Expertise judiciaire : prendre connaissance des fonctions de l’expert judiciaire et assister l’expert dans les travaux d’une expertise. SOMMAIRE REMERCIEMENTS 1 LES MISSIONS DU STAGE 2 SOMMAIRE 3 INTRODUCTION 5 PARTIE I : XXXXX : UN CABINET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D’EXPERTISE 7 CHAPITRE 1, DEPUIS 1978, XXXXX UN CABINET SPECIALISE

04 04 04 05 07 07 08 08 09 09 11 11 11 12 Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes 14 I. II. III. IV. V. VI. Indépendance des commissaires aux comptes Compétence et moralité Permanence de la mission Pouvoir d’investigation Principe de non immixtion dans la gestion Intervention personnelle et responsabilité 14 14 15 15 16 16 Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. II. III. IV. Diligences d’entrée en fonction Prise de connaissance générale de la

L’expertise comptable C. Le commissariat aux comptes Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes I. Indépendance des commissaires aux comptes II. Compétence et moralité III. Permanence de la mission IV. Pouvoir d’investigation V. Principe de non immixtion dans la gestion VI. Intervention personnelle et responsabilité Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. Diligences d’entrée en fonction II. Prise de connaissance générale de la société

INTRODUCTION La crise socio politique de ces dernières années a fragilisé beaucoup d’opérateurs économiques, ce qui les a obligés à mettre en place de nouvelles et nombreuses stratégies dans le but d’augmenter leurs performances à fin d’éviter un dépôt de bilan. Face aux risques grandissant engendrés par cette crise, les entreprises comprennent mieux la nécessité de maîtriser les opérations qu’elles effectuent. Ceci justifie l’importance du commissariat aux comptes. Le commissariat aux comptes vise

français. Il aborde aussi bien : la mise en place de chartes de gouvernance familiale, J les péchés, les vertus et les comportements attendus des administrateurs, J la présence des femmes au sein des conseils, J le bon emploi des compétences des commissaires aux comptes, J l’analyse des risques, J la motivation et l’évaluation des conseils. De plus, il aide à comprendre les interactions entre gouvernance d’entreprise et gouvernance familiale, entre conseil d’administration et conseil de famille, et

DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE 25/09/2006 14:55 Page 1 Déontologie du commissaire aux comptes Aide à la réflexion Code de déontologie : G L’indépendance des commissaires aux comptes G Les outils méthodologiques Guide pratique Septembre 2006 IFEC - Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes 139 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris - Tél. : 01 42 56 49 67 - Fax : 01 42 25 52 61 - Mail : ifec@ifec.fr - Site : www.ifec.fr DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

au 1er janvier 2010. Les apports sont valorisés sur la base des valeurs réelles. La parité retenue pour l’opération est de 3 actions de la société absorbante pour 2 actions de la société absorbée. Mme de la SALIEGE a été désignée en qualité de commissaire à la fusion. On vous précise que les exercices comptables des deux sociétés coïncident avec l’année civile et que, du point de vue fiscal, les deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. L’opération

délibère à la majorité simple des voix présentes ou représentées (50%+1) III- Contrôle de la SA Chaque SA doit désigné au moins un Commissaire aux Comptes (CAC), chargé d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux. Nul ne peut exercer les fonctions de CAC s’il n’est inscrit au Tableau de l’ordre des experts comptables. Les commissaires aux comptes sont nommés par les statuts de création de la société et par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires durant la vie juridique