Commissaire

L’expertise comptable C. Le commissariat aux comptes Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes I. Indépendance des commissaires aux comptes II. Compétence et moralité III. Permanence de la mission IV. Pouvoir d’investigation V. Principe de non immixtion dans la gestion VI. Intervention personnelle et responsabilité Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. Diligences d’entrée en fonction II. Prise de connaissance générale de la société

commissariat aux comptes, nous procédons aux vérifications spécifiques. A cet effet, nous vous rappelons que le rapport général du commissaire aux comptes doit être tenu à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle. Nous vous rappelons également que ce rapport ne peut être établi qu’après réception par le commissaire aux comptes du rapport de gestion (SA) ou rapport de la gérance (SARL) établi à l’attention de l’assemblée générale. Il serait

confirmé sa volonté de créer de nouveaux postes dans la prochaine Commission européenne qu'il compte diriger. Elle comprendra un poste de "commissaire européen à la Justice, aux droits fondamentaux et aux libertés civiles", l'un des souhaits du groupe libéral. Ce porte-feuille s'occupera des droits des citoyens et des minorités. M. Barroso veut aussi un "commissaire pour les affaires internes et l'immigration". LeFigaro.fr Publié le 15/09/2009 à 17:30 |

bloquée sur un compte bancaire pour pouvoir s'immatriculer au Registre du Commerce. • Si vous êtes associé, vous n'aurez à supporter les dettes sociales de la société qu'à concurrence de vos apports. • Vous devez faire valider vos comptes par un commissaire aux comptes si votre chiffre d'affaires dépasse 50 Millions de Dirhams en fin d'exercice. • Vous êtes obligé de déposer deux exemplaires de votre bilan auprès du secrétariat greffier du tribunal dont dépend votre entreprise SA : Société Anonyme

est un travail d’équipe. Cependant il est impératif que le commissaire aux comptes supervise et examine les travaux délégués, car l’auditeur ne peut déléguer tous ses pouvoirs. La documentation lors de l’audit est une norme à part entière et surtout une feuille de route pour l’auditeur. Des dossiers conformes permettent l’orientation et la maîtrise de la mission et constituent une preuve de l’accomplissement des diligences. Le commissaire aux comptes dispose également des travaux de contrôle effectués

2007. Elle remplace la norme 2-104 « Documentation des travaux » du référentiel normatif CNCC de juillet 2003. 1. Introduction 1. Le commissaire aux comptes constitue pour chaque entité qu’il contrôle un dossier contenant la documentation de l’audit des comptes. Cette obligation résulte des dispositions de l’article R. 823-10 du code de commerce. 2. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent d’étayer l’opinion formulée dans son rapport et qui permettent

8 août 1935 organise un contrôle plus sérieux des sociétés en assurant aux commissaires aux comptes - un droit de contrôle permanent - une nomination pour 3 ans maintenant 6 exercices - leur indépendance en instituant des incompatibilités liées à l’exercice de leur fonction Lois 467 et 468 du 3 avril 1942 instituèrent l’ordre des experts comptables et dotèrent la profession d’un statut légal. Commissaire aux comptes est celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité

INFORMATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 3.3.1 3.3.2 Principe de l’information du commissaire aux comptes Défaut d’avis au commissaire aux comptes 3.4 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE 3.4.1 Conditions et modalités d’approbation par l’assemblée générale 45-48 45-48 4. ROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 49-63 4.1 FINALITES DE L’INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 4.2 NATURE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 4.3 DILIGENCES 50 50-52 53-55 4.3.1 Attention particulière du commissaire aux comptes

concernant la documentation des travaux relatifs à la mission d'audit. Outre leur application à la mission d'audit du commissaire aux comptes, les principes de la présente norme s'appliquent également à l'ensemble des interventions du commissaire aux comptes, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les spécificités de ces autres interventions. . 02 - Le commissaire aux comptes consigne dans des dossiers de travail les contrôles effectués permettant d'étayer ses conclusions et de justifier

de direction des sociétés : Présidents directeurs généraux, présidents des conseils d’administration, directeurs Généraux, gérants des sociétés quelles qu’en soient les types ou conseils d’administration, les contrôleurs des sociétés et leurs commissaires aux comptes, cessent conformément aux dispositions légales selon lesquelles ils ont été désignés et dans les délais fixés, sauf s’il a été régulièrement décidé autrement par la société ou par le tribunal. Les sociétés commerciales ainsi que les